10.03.2010
Un nouveau droit: la question prioritaire de constitutionnalité
Le conseil constitutionnelCliquer
Dominique Schnapper : "Une institution encore fragile"
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)
Rapport synthétique de Mr Jacques Antoine Robert,
Membre du conseil de l’ordre de Paris
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010.
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009
le réglement intérieur du conseil sur la saisine
La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré
09.03.2010
Le démebrement et les plus values
En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.
Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;
Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307165
Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement
avec nos remerciements amicaux
LA SITUATION DE FAIT
06:55 Publié dans gestion de patrimoine | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
06.03.2010
Les paquets TVA
11:53 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
Trafin et fraude fiscale
GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE
Tribune TRACFIN et le fiscaliste
Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010
La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin
Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale
Ø Le carrousel TVA
Ø Entreprises localisées fictivement à l’étranger
Ø Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans
Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment qui dépend des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin précise avoir pour objectif de concourir au développement d’une économie « saine » en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Afin de permettre à ce service à remplir ses missions, le législateur impose à de nombreux professionnels dits de confiance -notaires, agents immobiliers, assureurs, experts comptables, banquiers, et dans une certaine limite avocats –d’une part des fortes obligations de vigilance et d’autre part des obligations de déclaration de soupçon d’infraction passibles d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement ainsi que des soupçons de financement du terrorisme.
Bien que les obligations de soupçon d’infraction aient été limitées pour les avocats, ceux-ci considèrent que le principe même de déclaration d’un soupçon d’infraction par un professionnel de confiance est une atteinte aux principes fondamentaux de notre Société et de notre civilisation , alors même que le professionnel qui a établi une déclaration de soupçon conserve le droit de rester en relation d’affaire avec le client qu’il a dénoncé secrètement et qui lui reste ignorant de cette violation du contrat de confiance
Seuls, les avocats ont le droit légal de dissuader le client de ne pas réaliser l’opération soupçonnable et donc en conséquence logique de refuser de participer à la réalisation d’une transaction soupçonnable
REG DOC 24.10 DOC
11:52 Publié dans GAFI et TRACFIN | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
01.03.2010
Le fonds de dotation
Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général
L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..
Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.
Troisième réunion du comité stratégique des fonds de dotation
Le mécénat franco suisse rencontre du 12 février 2010
circulaire du 22 février 2010 sur la nécessité d'un objet réel
UNE NOUVEAUTE SIMPLE A UTILISER
cliquer pour lire
- Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009
- Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
Versements effectués au profit des fonds de dotation.
BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009
L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..
Le fonds de dotation est une personne morale créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La personnalité morale est obtenue par déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.
En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.
Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations
Les travaux de l’assemblée nationale
L’article 140 de la loi LME instituant le fonds de dotation
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
L’objet du fonds de dotation
La déclaration de la constitution du fonds de dotation
Le financement
Le fonds de dotation post mortem
L’administration
Le contrôle comptable
Le contrôle administratif
La dissolution
Le régime fiscal
15:32 Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : lefonds de dotation, regime juridique et fiscal
25.02.2010
SUISSE l"avenant du 27 aout
25.02.10
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )
le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt
29.01.10
"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer
12:08 Publié dans SECRET BANCAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avenant à la convention fiscale franco-suisse
22.02.2010
Le simulateur de la nouvelle TAXE PRO
Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.
Les explications claires et précises de Mme Lagarde
Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.
Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.
LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France
Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU
Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.
Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor
lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73
22:44 Publié dans Lois financieres | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : e simulateur de la nouvelle taxe professionnelle
17.02.2010
TVA IMMOBILIERE la réforme
Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit
Simplification de la TVA Immobilière
Article 55 voté par l'assemblee nationale
RAPPORT de M. Étienne BLANC en Htlm
RAPPORT de M. Étienne BLANC en Pdf
LA TVA IMMOBILIERE au Sénat
applicable à compter du 1er juillet 2010
Le rapport sur la tva du sénateur Marini en pdf
en cours de votation au sénat
La présente réforme a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.
Elle propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.
Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.
Les deux logiques doivent aujourd’hui être mieux articulées, afin de clarifier les dispositions applicables et d’accroître la sécurité juridique des différents acteurs.
L’objectif du présent article consiste donc à faire changer notre dispositif fiscal de point de vue : on passe ainsi du point de vue de l’acquéreur à celui du vendeur. C’est ce que l’on appelle l’« inversion du redevable ».
07:21 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tva immobiliere la réforme
15.02.2010
Perquisition: efficacite mais si protection
EFFICACITE POUR L'ETAT OUI
MAIS SI PROTECTION DU CITOYEN
Les tribunes EFI sur les perquisitions fiscales cliquer
Je mets en ligne DEUX arrêts de la cour de cassation confirmant ou infirmant des ordonnances de visites domiciliaires fiscales prises dans le cadre de l’article L 16 B
Ces arrêts essaient de concilier les droits des contribuables avec les obligations de l’Etat de posséder des pouvoirs de rechercher des preuves d’infractions fiscales.
Cette synthèse nécessaire dans le cadre de notre Société est administrativement lourde à établir et je pense que l’administration de notre république utilisera bientôt les possibilités de l’enquête fiscale judiciaire avec là aussi les énormes difficultés d’application dont nous commençons seulement à entrevoir les prémices avec les récents arrêts de la CEDH et surtout lé réforme de la procédure d’instruction et l’arrêt qui sera rendu par la grande chambre de la cour de Strasbourg sur le principe de l’indépendance du parquet
le deux arrêts du 2 février
07:35 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
02.02.2010
Assurance-vie :France ou Luxembourg ?
Assurance-vie en France ou au Luxembourg ?
Les Echos du 01.02.10 cliquer
obligation de déclaration des contrats étrangers
Les contrats d'assurance-vie haut de gamme relevant du droit luxembourgeois présentent des atouts par rapport aux contrats français, notamment en terme de gestion financière et de fiscalité. Étude comparée.
Pour les contrats d'assurance vie s'adressant aux épargnants, la France fait bonne figure. Peu chargés, ses produits sont relativement performants comme l'illustre les rendements pour 2009.
Mais dès qu'il s'agit de solutions haut de gamme destinées à une clientèle soucieuse de gérer sa fortune et/ou de transmettre son patrimoine, les contrats de droit luxembourgeois constituent de sérieux concurrents.
Une gestion financière plus fine
Le Commissariat aux assurances luxembourgeois distingue trois types de contrats sur la base des capitaux investis :
21:56 Publié dans GESTION DE FORTUNE | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : assurance-vie en france ou au luxembourg ?