LE CERCLE DES FISCALISTES

LES TRIBUNES SUR L’ABUS DE DROIT



Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants. 

rescrit du 14 avril 2009 n°2009 /24

Question :

Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.

Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ?     La réponse 

l'intérêt fiscal de cette renonciation  était de ne payer aucun droit de mutation gràce à l'utilisation des abattements

• Leg successoral aux petits enfants abattement de 1564 €
• Donation aux enfants abattement de 156.359 €
• Donation pour don d'argent aux enfants  abattement cumulable de 31.272€

Double renonciation à une succession en vue d'une donation.

RESCRIT DU 22 JUILLET 2008 N° 2008/17

Question :

La soeur d'une personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, la donation d'une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère ?

Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? LA REPONSE

Cette double renonciation au profit de la mère commune qui faisait alors une donation au profit des enfants de son fils,le frère de la renoncante, permettait de modifier le tarif des droits .

 Un apport donation serait il encore abusif ????   

  LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT 

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

 La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

 La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant  sa position traditionnelle  sur l’abus de droit :

IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

• 1^er  Arrêt Cour de cassation ch com  26 mars 2008 N°06-21944.

• 2ème Arrêt   Cour de cassation  ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.

• 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot

• 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.

• 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.

• 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

   lamarque doc  lamarque.rtf

Nouveau : L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal

CAA PARIS  3 octobre 2008 N° 06PA02147  Aff DEFI GROUP

"la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit" 

TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

Envoyer cette note à un ami

Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière  n’apportait  pas la preuve, dont la charge lui incombait  en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait  pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient  pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

A titre de rappel, le conseil avait utilisé une argumentation similaire en matière de fiscalité internationale pour refuser de voir appliquer l’article 57 car
" le service n’établissait pas, en se bornant à se référer…." 

• Conseil d’État 7 novembre 2005 n°266436 A ff  Cap Gemini ( concerne l'art.57)

• I        Conseil d’État du 20 juillet 2007 289641 Aff EURL Elysées George V 
  
• II      Conseil d’État 28 février 2007 n° 284565 Aff SA PECO
  
• III     Conseil d’État 10 juillet 2007 n°294537 Aff SARL TODD 

La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)

Le rapport du CCRAD : 

Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.

Année 2008

13 L-8-08 n° 94 du 23 octobre 2008 : Avis rendus par le CCRA . Séances n°s 1 à 3 de l'année 2008.

Année 2007. 

13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

 Le fondement du rapport DB13L1534

En matière fiscale, la définition la plus adaptée me semble celle donnée dans le cadre d’une réunion de formation donnée par la CONSEIL D’ETAT

Lors des entretiens du Palais Royal,le 7 mars 2007, Mr Jean Marc SAUVE ,vice président du Conseil d’état a introduit cette journée ouverte de formation sur l’abus de droit en matière fiscale par la présente allocution.

Notre objectif étant d’être d’abord pratique, la notion d’abus de droit est une notion de droit positif défini par l'article  L 64 LPF.

La notion de fraude à la loi est  une notion "encore" jurisprudentielle du Conseil d’Etat et la notion de montage abusif est une notion de la Cour de Cassation.

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet

Abus de droit et fraude à la loi par Olivier Fouquet

 Cour de Cassation: Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

Revirement de la Cour de Cassation : l'apport cession abusif 

 Cour de Cassation ,Abus de droit : LA SCI FICTIVE