LE CERCLE DES FISCALISTES

LE GUIDE ADMINISTRATIF DE L'EVALUATION éd 2007

ACCORD FISCAL PREALABLE D'EVALUATION  cliquer pour lire

Excepté l'abattement légal de 20 % sur la valeur de la résidence principale il n'existe pas d'autre décote fiscale officiellement admise. Il faut donc faire preuve de prudence.

POSITION ADMINISTRATIVE 

L'administration avait déjà  affirmé à plusieurs reprises qu'aucun abattement ne pouvait être applicable, quelle que soit la nature du bien (notamment Rép. Poniatowski, " JO AN " 15 avril 1996, p. 2026). RM_PONIA.pdf CLIQUER POUR LIRE

 

La Cour de cassation a confirmé cette doctrine administrative à propos de l'évaluation des titres de sociétés cotées (Com. 20 octobre 1998, " Lansard ",).

POSITION DE JURISPRUDENCE

A PRINCIPE  

La jurisprudence a précisé que la valeur de titres non cotés " est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien " (notamment Com. 10 mai 1994, n° 1124 D).

B APPLICATION