LE CERCLE DES FISCALISTES

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  • le dossier de presse

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

LES REFORMES A VENIR....

LE GUIDE ADMINISTRATIF DE L'EVALUATION éd 2007

ACCORD FISCAL PREALABLE D'EVALUATION 

La commission de conciliation : une protection

Excepté l'abattement légal de 30 % ( à compter du 1er  janvier 2008)sur la valeur de la résidence principale il n'existe pas d'autre décote fiscale officiellement admise. Il faut donc faire preuve de prudence.

Attention, le délai de reprise maximum de l'administration passe  de 10 à 6 ans pour les contrôles commencés après le 1er juin 2008

POSITION ADMINISTRATIVE 

L'administration avait déjà  affirmé à plusieurs reprises qu'aucun abattement ne pouvait être applicable, quelle que soit la nature du bien (notamment

Nouveau BOI du 11 septembre 2007  7S -4-07

Rép. Poniatowski, " JO AN " 15 avril 1996, p. 2026).

La Cour de cassation a confirmé cette doctrine administrative à propos de l'évaluation des titres de sociétés cotées

(Com. 20 octobre 1998, " Lansard ",).

POSITION DE JURISPRUDENCE

A PRINCIPE  

La jurisprudence a précisé que la valeur de titres non cotés " est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien " (notamment

Com. 10 mai 1994, n° 1124 D Aff Chabran).

B APPLICATION  

DECOTE ADMISE

 -          décote admise si liée à la présence d'une clause d'agrément pour la cession des titres (Com. 1er avril 1997, n° 95-12. 723 Aff Marion)

DECOTE REFUSEE:VERS UN DURCISSEMENT  

         A En cas de démembrement  entre nue propriété et usufruit

Com. 20 mars 2007,N°  05-16751

La Cour de cassation s'aligne sur les positions de l'administration fiscale en rappelant que l'article 885 G a justement " pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la solidarité sur la fortune et s'oppose à l'application de tout abattement dont l'objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement "

Le démembrement de propriété sur titres non cotés ne serait donc source d'aucune décote possible sur la valeur déclarée dans le cadre de l'ISF.  

           B En cas d indivision successorale

Cass Com 20 mars 2007. n°05-17139     

La Cour de Cassation vient de juger « l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission ».

C En cas de  clause d'interdiction d'aliéner 

(Cass.com. 5 février 2007 n°05-12939

La cour de cassation vient de décider que des titres donnés avec interdiction temporaire d aliéner et de nantir devaient  être évalués sans tenir compte de ces contraintes .

Le juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales?

Cette  question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable.

La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions.

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.

 La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge.

La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction.

Cette question, souvent méconnue des praticiens, pose le problème plus vaste  du contrôle des décisions des Administrations portant sanction par un juge.

Jurisprudence administrative

Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier  

L'Assemblée nationale a ouvert mercredi 19 septembre 2007 un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Les propositions feront l'objet d'un "examen approfondi" de la commission des Lois, qui présentera régulièrement, pendant la législature, des réformes issues de ces suggestions.

Cette initiative s'inscrit dans le chantier de simplification du droit ouvert par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann a rappelé que le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages en 1973 contre 1.966 en 2006, année record. Dans la même optique, le groupe UMP à l'Assemblée défendra le 9 octobre, dans le cadre de la "niche" parlementaire qui lui est réservée, une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a précisé mardi qu'il demanderait au gouvernement de "s'engager à consacrer deux à trois séances par an" pour simplifier la loi.

Le site de simplification de la loi

 

1) La commission de conciliation et le non résident

2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

5) La commission départementale et le non résident

6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

 7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose:

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Note de P Michaud : cet article est utilisé devant les juridictions judiciaires et le CIRDI (cliquer pour lire)  pour contester l'ISF  comme pouvant être une imposition confiscatoire notamment pour les non résidents (cliquer pour lire)

 Le tribunal administratif de Paris ( cliquer pour lire) vient de publier un jugement de portée considérable.

 Le tribunal a jugé  qu’une loi rétroactive pouvait être irrégulière en utilisant le motif d’une contradiction de la loi interne avec un traité internationale ,et pas n’importe lequel la Convention Européen de Droits de l’Homme dont l’article 1^er du protocole additionnel protège le droit de propriété .

« les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne  de sauvegarde des droits  de  l'homme  et  des  libertés fondamentales  relatives  au  droit  des  personnes  au respect  de  leurs  biens  ne  font,  en  principe,  pas obstacle à  ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions  remettant  en  cause,  fût-ce  de  manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, c’est  à  la  condition  de  ménager  un  juste  équilibre entre  l’atteinte  portée  à  ces  droits  et  les   motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier.

Décharge. (4)

TA Paris, 2ème section, 2ème chambre,  11 décembre os  0001149-0001155,   SA  AUTOMOBILES2006,  n PEUGEOT.    

La lettre du Tribunal Administrati de Paris cliquer

 1) Cf. Avis CE, 27 mai  2005, n° 277975, Provin, Rec. p. 212.CE_avis_27.05.05_Provin.rtf cliquer

LE CONTROLE JUDICIAIRE DES SANCTIONS FISCALES  cliquer

Dans le m^me esprit;

Application des sanctions plus douces  (cf Ordonnance sur les pénalité du 7.12.05

TA Paris, 2ème section, 1ère chambre, 7 juillet  2006, n° 9910392, Société Caylon.

Rapp. Avis CE, 5 avril 1996, n° 176611, Houdmond, Rec. p.116.

Je blogue l’intervention de Nicolas Sarkozy,président de la Républiqueau au CAMPUS des entrepreneurs (30.07.07 HEC)

Son intervention de politique générale  avec de nombreux passages sur la fiscalite n’a pas été reprise en totalité par la presse,et durant les 57 minutes, ses propos sont novateurs,décapants et sortent de la pensée unique.

Vous pouvez suspendre la video à votre demande

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