LE CERCLE DES FISCALISTES

Le Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali

                                 L'EXPOSE

LE PARI SUR LA CROISSANCE

Etude économique de la France 2007

La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.

"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."

Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :

POUR LIRE LA SUITE

Propositions pour une réforme fiscale

"La structure de la fiscalité française contribue elle-même à ce défaut de compétitivité : l’impôt sur les sociétés se caractérise par une base étroite et un taux élevé (en 2008 la France aura le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé en Europe), la taxe professionnelle pèse lourdement sur les entreprises, les cotisations sociales, en particulier patronales, atteignent des niveaux élevés, la pluralité des taux de TVA se révèle problématique, l’imposition des revenus des personnes physiques est faiblement progressive, contrairement aux apparences.

Dans le même temps, l’ensemble du système est particulièrement complexe et se caractérise par un nombre de taxes plus élevé que dans n’importe quel autre pays de l’OCDE.

Au-delà des ajustements mineurs, le temps est venu d’une véritable réforme d’ensemble de la fiscalité. Une réforme ambitieuse nécessitera du courage politique, mais est seule susceptible d’améliorer sensiblement la compétitivité tout en garantissant les recettes fiscales.

Cette réforme devrait comprendre une diminution sensible du taux de l’impôt sur les sociétés et un élargissement de son assiette, une réforme en profondeur de la taxe professionnelle, la fusion des taux normal et réduit de TVA, la réduction des cotisations sociales, notamment patronales, et une restructuration de l’imposition des personnes physiques (Impôt sur le Revenu, Contribution Sociale Généralisée, Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale ) pour assurer une plus grande progressivité."

POUR SUIVRE EN DIRECT LE DEBAT AU SENAT  

i AMENDEMENT SUR L'AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL

nouveau

Amendement Marini au PLF 08

cad suppression de la procédure de demande préalable de remboursement

ATTENTION LE BOUCLIER NE S APPLIQUE TOUJOURS PAS POUR LES NON RESIDENTS

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Dans le cadre de la modification de l’imposition  des plus values de cession de titres de SPI par des sociétés imposées à l’IS  ( art 11 projet  LDF 2008) je blogue une analyse synthétique de l’imposition des plus value de cession de titre des SPI

Attention, la définition de la SPI est variable pour chaque catégorie d’ impôt

I cessions réalisées par des personnes physiques

A cessions réalisées par des personnes physiques domiciliées en France

B cessions réalisées par des personnes physiques non domiciliées en France

II cessions réalisées par des personnes morales

A Cessions réalisées par des personnes morales domiciliées en France

B Cessions réalisées par des personnes morales non domiciliées en France

•  Les articles 244 bis A et suivants
• Doctrine administrative applicable à compter du 1^er janvier 2004
• BOI 8 M 1 04
• Aménagements 8M 1 05
• Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal
• Exonération du prélèvement en faveur  de l’habitation d’un non résident
• Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France rescrit 2007/22
• La société à prépondérance immobilière ( S.P.I.)
• Tableau des définitions des SPI (source MINEFI à actualiser)

 I cessions réalisées par des personnes physiques

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose:

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Note de P Michaud : cet article est utilisé devant les juridictions judiciaires et le CIRDI (cliquer pour lire)  pour contester l'ISF  comme pouvant être une imposition confiscatoire notamment pour les non résidents (cliquer pour lire)

LA LETTRE DU TRIBUNAL

 Le tribunal administratif de Paris ( cliquer pour lire) vient de publier un jugement de portée considérable.

 Le tribunal a jugé  qu’une loi rétroactive pouvait être irrégulière en utilisant le motif d’une contradiction de la loi interne avec un traité internationale ,et pas n’importe lequel la Convention Européen de Droits de l’Homme dont l’article 1^er du protocole additionnel protège le droit de propriété .

« les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne  de sauvegarde des droits  de  l'homme  et  des  libertés fondamentales  relatives  au  droit  des  personnes  au respect  de  leurs  biens  ne  font,  en  principe,  pas obstacle à  ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions  remettant  en  cause,  fût-ce  de  manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, c’est  à  la  condition  de  ménager  un  juste  équilibre entre  l’atteinte  portée  à  ces  droits  et  les   motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier.

Décharge. (4)

• TA Paris, 2ème section, 2ème chambre,  11 décembre 2006  
  SA  AUTOMOBILES PEUGEOT    
  
• La lettre du Tribunal Administrati de Paris cliquer
  
•  1) Cf. Avis CE, 27 mai  2005, n° 277975, Provin,
  
• LE CONTROLE JUDICIAIRE DES SANCTIONS FISCALES  cliquer

Dans le même esprit;

Application des sanctions plus douces  (cf Ordonnance sur les pénalité du 7.12.05

TA Paris, 2ème section, 1ère chambre, 7 juillet  2006, n° 9910392, Société Caylon.

Rapp. Avis CE, 5 avril 1996, n° 176611, Houdmond, Rec. p.116.

LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LA LETTRE DE
LA COUR  ADMINISTRATIVE D’APPEL
 DE PARIS

La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel   a donné un réponse positive à cette question.

• Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
  
• Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007  N° de pourvoi : 06-10421
  
• Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

Autre blogs sur la responsabilité

La responsabilité des conseils ( juin  07 )

Le rapport du Conseil des Prélèvement obligatoires

sur la fraude fiscale et sociale

LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Bercy ne proposera pas d'imposition minimale sur le revenu

Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu

Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.

Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.

Note personnelle de P.Michaud 
Au dela des problèmes de justice  fiscale , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire  pour les non résidents  comme nos concurrents le font.

Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte

Mais  "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.

Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".

A vous  de juger et de proposer  cliquer