LE CERCLE DES FISCALISTES

"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT ?

C. CHARRIERE BOURNAZEL et  P. MICHAUD

avocats

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

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La question est de savoir si les revenus incorporés dans des contrats d’assurance vie doivent être inclus ou exclus du bouclier fiscal.

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Le code des impôts paraissait  clair.

L’article 1649 0 A-4 du Code Général des Impôts dispose : « le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l’année qui précède celle du paiement des impositions (…) »
L’article 1649 0 A-6 du Code Général des Impôts précise que « les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L.315-1 à 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l’application du 4, à la date de leur inscription en compte ».

En conclusion :

• Pour les contrats d’assurance vie en unité de compte, les revenus ne sont pas inclus dans le bouclier fiscal.
• Pour les contrats d’assurance vie en €uros, les revenus sont inclus dans le bouclier fiscal.

DISTINCTION ENTRE CONTRAT EN UNITE  DE COMPTE EN €UROS ET EN SUPPORT

La difficulté provient des contrats multi supports.

En effet, l’administration a publié une instruction 13 A-1-06 N° 207 du 15 DECEMBRE 2006 qui précise

« 52.  Exceptions. Le 6 de l’article 1649-0 A du CGI prévoit toutefois une règle particulière pour les produits des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance-vie en euros.

Ainsi, les revenus xxxxxx des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, autres que ceux en unités  de  compte,  sont  considérés, pour la  détermination du  droit à restitution, comme réalisés à la date de leur inscription en compte.

Pour l'application de ces dispositions, les contrats d’assurance-vie dits « multi-supports » qui sont à la fois en euros et en unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte. »

Cette disposition visée dans la circulaire fait naitre un débat conflictuelle ente l’administration, les contribuables et les compagnies d’assurances

L’administration, qui a omis de « prorater » sa réponse, considèrerait  à ce jour que seuls les contrats  dont plus de 20% serait en unité de comptes pourraient bénéficier d’une exonération totale alors que les contribuables soutiennent que la circulaire devrait être interprétée stricto sensu quelque soit le pourcentage

Une poignée de conseils aimerait en découdre en utilisant la procédure du recours en excès de pouvoir.  

Ce n’est pas notre position

En supposant que la circulaire aille au-delà de la volonté du législateur et soit même illégale, l’article L 80 a du Livre des procédures fiscales dispose

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »

Quelle sera la position du conseil d’état ; va il élargir la notion de fraude à la loi ou plutôt de fraude à une circulaire ?

D’autres  conseils estiment que les compagnies d’assurance seraient responsables dans le cadre des nouvelles jurisprudences sur la responsabilité des conseils

Nous avons connu une situation similaire dans le cadre des fonds turbo  pour lesquels l’administration avait publié une instruction 4K-I-83 du 13 janvier 1983. Mais le conseil a confirmé la stricte application de la loi  dans les termes suivants

« ces dispositions "formelles"de l’instruction ne sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts, »

Conseil d'Etat N° 217228    26 octobre 2001 Aff. DARTY

 Rediffusion

 le régime de déduction de l ISF DES SUBVENTIONS  A  été publie ce soir 9 juin 08

ATTENTION : La déduction s'applique avant plafonnement et non sur le net ,par ailleurs , la déduction n'est pas considéré comme un impot pour  le bouclier de l'année suivante

 article de l AGEFI ACTIFS du 23 mai 2008

• Réduction d'impôts en faveur de certains organismes d'intérêt général

 7 S-5-08 n° 61 du 9 juin 2008 :

Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

LES DONS A LA FONDATION DE FRANCE

Le nouvel article 885-O V bis A du Code général des impôts

•  Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

 Le nouvel article 885-O V bis  du Code général des impôts

L'instruction  7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :

..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)

QUE CHOISIR par les ECHOS

ATTENTION ;en cas d'investisssements dans sa PME; plusieurs  conditions  sont exigées notamment sur "l' opportunité "de l'augmentation de capital ,

le BOI est à lire avec doigté.....

 ATTENTION :LE CUMUL ISF /IR EST POSSIBLE

Les niches fiscales Le rapport de l’assemblée nationale (05.06.08)

La mission d'information que le président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, et son rapporteur général, l'UMP Gilles Carrez, ont mis sur pied avec Jean-Pierre Brard (Gauche démocrate et républicaine, Seine-Saint-Denis), Jérôme Cahuzac (PS, Lot-et-Garonne), Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) et Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie), demande au gouvernement qu'elles soient encadrées et plafonnées.

Compte rendu de la commission des  finances

Rapport de la mission d’information sur les niches fiscales

Interview de Mr Migaud au Monde du 06 juin 2008 la position de mr migaud dans le monde.pdf

L’édito du Monde

L’analyse des échos

le rapport de bercy sur les niches fiscales (06.05.08)

La partie du rapport sur la location meublée professionnelle

REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS 

DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES

 Mais déjà une  manifestation pour la défense des congés bonifiés.........

le centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

• Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
  
  
• projet de loi sur la modernisation de l’économie  

le dossier parlementaire

• la modernisation des politiques publiques
  
• france is now open for business par mme c.lagarde
  
• un impôt plancher: une idée à creuser par p.michaud

LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS

RAPPEL Nouveau délai de reprise  à compter du 1^er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé

« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de  l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121