29.05.2009
Le principe du contradictoire en droit fiscal
Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal
Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 :
Un point de synthèse sur l’avocat représentant fiscal
Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal
(cliquer pour lire les arrêts )
LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT
Un contentieux commençait à se répandre sur la régularité des motivations des propositions de rectification..
10:45 Publié dans charge de la preuve, CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
FLASH TRUST ET ISF
La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF
Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie
La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)
Position administrative
10:38 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : regime fiscal du trust, isf et trust
Douanes: ses pouvoirs et la rumeur TGV
Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.
Pour les ECHOS du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève
Pour le Figaro du 27 mai 2009
Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris
Pour RUE89
Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV
Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.
La charte des garanties douanières
Les tribunes EFI sur les Douanes
Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des valeurs papiers
« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane
LE DROIT
10:36 Publié dans Fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : douanes et la rumeur tgv
19.05.2009
La cellule de régularisation
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
Le compte rendu de la presse
Amnistie alibi par Jean-François Pécresse
Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
Les Échos du 19 mai
Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
Les Echos du 20 mai
L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires
Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
Le Figaro
le dossier de presse du 20 avril 2009
La Cellule administrative de régularisation
des contribuables résidents français
détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux
La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.
· Cette régularisation, qui n'est en rien une amnistie fiscale, permettra aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites pénales.
CONTRIBUABLES CONCERNES
Il s'agit des résidents français détenant des avoirs (comptes bancaires, placements divers, titres ou actifs divers, ¼) dans les paradis fiscaux, non déclarés auprès de l'administration fiscale française.
MODALITES DE LA REGULARISATION
Les régularisations s'effectueront sur la base des modalités suivantes :
- paiement immédiat des impôts dus à raison de ces avoirs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession) dans la limite de la prescription légale ;
- application des intérêts de retard et de pénalités.
CONDITIONS DE LA REGULARISATION
- origine licite des fonds (les sommes ne doivent pas provenir d'activités illégales, criminelles, terroristes,¼) ;
- dépôt des demandes officielles avant l'expiration de l'offre.
Au-delà, la situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale française sera examinée dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal.
A QUI S'ADRESSER ?
La cellule de régularisation est mise en place au sein de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques.
cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 05 62