LE CERCLE DES FISCALISTES

 

 

NOUVEAU L’instruction 13 K 8 09 du 26 juin 2009 commente les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les conditions d’opposabilité des informations  dans le cas où le contribuable fait obstacle à la restitution des documents saisis .

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

 

 

LE DROIT DES VISITES et PERQUISITIONS FISCALES 

 

 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

 

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

 

PLAN

 

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

1.   La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2.   La première contestation par la Cour de cassation. 3

3.   La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4.   La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5.   La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6.   La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008 
               Les arrêts Revon et  André          5

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A)        Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP. 6

B)        L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C)        Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D)        Autres textes similaires. 8

2.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres  réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à  l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A)  L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009. 21