26.08.2009
L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??
Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.
L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)
Conseil constitutionnel versus Cour de cassation
Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.
La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008
1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition,
18:28 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
23.08.2009
Les fichiers immobiliers en ligne
LE GUIDE DE L'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
L’information légale sur le patrimoine immobilier.
Document cadastral ou hypothécaire : plan et matrice cadastrale, situation patrimoniale de personne ou hypothécaire de bien .
A quand l’accès public au fichier immobilier ?
Cass 3e chambre civile, 9 avril 2008 (Bull. n° 65, pourvoi n° 07-14.411)
Les services fiscaux envisagent de créer en 2010 une version grand public du logiciel ŒIL qui s'appellerait PATRIN, ce qui suppose de supprimer les références aux noms des acheteurs et des vendeurs. La règle d’une évaluation contradictoire entre l’administration et le citoyen sera alors observée.
Accès au fichier des notaires .
IMMO NOTAIRES ARGUS : Comparez avant d'acheter ou de vendre
Ces informations permettent de comparer le prix d’un bien immobilier avec ceux de maisons ou d’appartements ayant fait l’objet d’une vente à proximité.
Ces données chiffrées sur les prix de l'immobilier ancien (plus de 5 ans) en Ile-de-France sont issues de la Base BIEN (Base d'Informations Economiques Notariales), base de données constituée par les notaires de Paris-Ile-de-France à partir des actes de vente passés dans les études de notaires.
L’achat, le paiement et la livraison immédiate de ces données sont effectués en ligne de manière totalement dématérialisée et sécurisée.
Le prix de la commande est de 10 €. Toute commande nécessite de disposer d’une adresse e-mail valable. Vous disposerez d'un délai de 7 jours pour consulter en ligne votre commande.
10:03 Publié dans charge de la preuve | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : l’accès public au fichier immobilier ?
18.08.2009
O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"
REDIFFUSION
Le président O.FOUQUET et la revue administrative nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Les tribunes du Président O FOUQUET
Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet
Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation administrative, difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.
Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux de masse .
Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse
" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"
DE LA MODULATION DES SANCTIONS
FISCALES ETADMINISTRATIVES
pour imprimer l'article de Mr O FOUQUETcliquer
Par
Olivier Fouquet
Président de Section au Conseil d’Etat
Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom
Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public
BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 13 K-7-09 du 18 juin 2009
La décision du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n°274000, Sté Atom (aux conclusions de Claire Legras : BDCF 5/09 n°59), rendue dans la formation la plus élevée du Contentieux, celle de l’Assemblée, qui a fait basculer le régime du contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir au plein contentieux, conduit une nouvelle fois à s’interroger sur la faculté que pourrait avoir le juge de moduler les sanctions infligées par l’administration, qu’elles soient administratives ou fiscales.
04:30 Publié dans charge de la preuve | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : arret atom 16 fevrier 2009, boi 13k709, o fouquet et claire legras
