LE CERCLE DES FISCALISTES

Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

Tribunes EFI sur l'ISF 

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF... 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des  composantes du revenu soumis à imposition,

LE CADASTRE EN FRANCE

LE GUIDE DE L'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE 

L’information légale sur le patrimoine immobilier.

Document cadastral ou hypothécaire : plan et matrice cadastrale, situation patrimoniale de personne ou hypothécaire de bien . 

Patrimoine infos 

A quand l’accès public au fichier immobilier ?

Cass 3^e chambre civile, 9 avril 2008 (Bull. n° 65, pourvoi n° 07-14.411)

Les services fiscaux envisagent de créer en 2010 une version grand public du logiciel ŒIL qui s'appellerait PATRIN, ce qui suppose de supprimer les références aux noms des acheteurs et des vendeurs. La règle d’une évaluation contradictoire entre l’administration et le citoyen sera alors observée. 

Accès au fichier des notaires .

IMMO NOTAIRES ARGUS : Comparez avant d'acheter ou de vendre

Ces informations  permettent de comparer le prix d’un bien immobilier avec ceux de maisons ou d’appartements ayant fait l’objet d’une vente à proximité.

Ces données chiffrées sur les prix de l'immobilier ancien (plus de 5 ans) en Ile-de-France sont issues de la Base BIEN (Base d'Informations Economiques Notariales), base de données constituée par les notaires de Paris-Ile-de-France à partir des actes de vente passés dans les études de notaires.

L’achat, le paiement et la livraison immédiate de ces données sont effectués en ligne de manière totalement dématérialisée et sécurisée.

Le prix de la commande est de 10 €. Toute commande nécessite de disposer d’une adresse e-mail valable. Vous disposerez d'un délai de 7 jours pour consulter en ligne votre commande.

REDIFFUSION

Le président O.FOUQUET et la revue administrative  nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !

Les tribunes du Président O FOUQUET

Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet

Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences  françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation  administrative,  difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.

Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux  de masse .

Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse

" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

DE LA MODULATION DES SANCTIONS

FISCALES ETADMINISTRATIVES

pour imprimer l'article de Mr O FOUQUETcliquer  

Par

Olivier Fouquet

Président de Section  au Conseil d’Etat

Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom

Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 13 K-7-09 du 18 juin 2009   

La décision du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n°274000, Sté Atom (aux conclusions de Claire Legras : BDCF 5/09 n°59), rendue dans la formation la plus élevée du Contentieux, celle de l’Assemblée, qui a fait basculer le régime du contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir au plein contentieux, conduit une nouvelle fois à s’interroger sur  la faculté que pourrait avoir le juge de moduler les sanctions infligées par l’administration, qu’elles soient administratives ou fiscales.

La lettre de la cour de cassation

La lettre du conseil d état

La lettre des cours administratives d’appel

La lettre du tribunal administratif de paris

La cour administrative d'appel de Paris censure une vérification car un inspecteur général des finances était intervenu au profit de Mme Z-Y,une amie, associée d’une SCP d'administrateurs judiciaires et ce au détriment de l’autre associé,M X .....

Note de P.MICHAUD

Il sera intéressant de lire un éventuel prochain arrêt concernant le cas d’école d’un vérificateur ayant subi une pression MAIS en faveur d’un contribuable....

La question posée est en fait d’une ampleur considérable : quels sont  les pouvoirs hiérarchiques  et de contrôle sur les vérificateurs ?

Tribune EFI

O FOUQUET :L'obligation d'impartialité 

CAA PARIS N° 07PA04783 13 février 2009

Il résulte de l’instruction, ce qui est pas contesté par l’administration, que la dissolution de la SCP X-Y a donné lieu, à compter de l’année 1993, à un litige professionnel entre M. X et Mme Z-Y,

M. A, inspecteur général des finances, membre de la commission d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et alors ami intime de Mme Z-Y, s’est alors manifesté à plusieurs reprises, auprès de l’administration fiscale pour dénoncer le comportement de M. X ;

ces interventions, et en particulier un courrier adressé le 6 mars 1995 reprochant à l’administration fiscale son « manque de pugnacité et le caractère sommaire de ses vérifications », ont eu notamment pour effet, ainsi qu’il ressort clairement des termes du procès-verbal d’audition du vérificateur de la SCP pour les années 1993 et 1994, en date du 7 septembre 1999, de conduire le service vérificateur, après les critiques qui lui avaient été ainsi adressées, à remettre en cause la valeur de la « bibliothèque informatisée » cédée, en 1990, par M. X ;

Dans les circonstances très particulières de l’espèce, la vérification dont a fait l’objet la SCP X-Y et qui est à l’origine des redressements en litige, ne peut être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises  

les requérants sont fondés à soutenir que la procédure d’imposition diligentée à leur encontre est entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’ensemble des impositions contestées ;

Note Cet arrêt est bien entendu un arrêt d'espèce mais qui pose à raison de vrais principes, principes qui ont incité le président de la cour de Paris à le faire diffuser sur legifrance.

DU BONHEUR POUR TOUS ET TOUTES 

AVEC THIERRY LE LURON  et  LINE

Les trente sketches

RETRO LE LURON PAR L’INA

AVEC COLUCHE et le Schmilblic 

 Les trente sketches      

La loi coluche

MAIS N’OUBLIONS PAS UN MOMENT D’EMOTION