30.11.2009
Vers la fin de la RAS sur dividendes ??
De la compatibilité d’une retenue à la source sur dividendes sortants avec la liberté de circulation des capitaux ?
pour imprimer la tribune cliquer
La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes
UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?
CJCE 19 novembre 2009 C/540/07 Commission /Italie
-Incompatibilité de la RAS avec la liberté de circulation entre membres de l’UNION
-Compatibilité de la RAS avec pays tiers (EEE)
La Commission, considérant le régime fiscal des dividendes de source italienne distribués à des sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord EEE (cliquer) incompatible avec la libre circulation des capitaux et avec la liberté d’établissement, a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE et a mis en demeure la République italienne par lettre du 18 octobre 2005.
Le principe de la libre circulation des capitaux
Le texte italien
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QUI SONT LES IDIOTS ????
03:48 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
27.11.2009
GAFI ET TRANSPARENCE FINANCIERE
Les principes d’une transparence complète et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations
Le site de travail de la commission sur le blanchiment
Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin
En dehors des analyses -loin d'être consensuelles- de la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable par un des professionnels participants.
Je rappelle que l'avocat possède le droit légal de dissuader
et donc de ne pas "nouer une relation d'affaires"
Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)
Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)
06:31 Publié dans GAFI et TRACFIN | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
25.11.2009
LE TRAITE DE LISBONNE
LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE
rapport d'information de l'assemblée nationale
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Les apports institutionnels du traité de Lisbonne
Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen
Le Monde | 16.10.07 |
De la salle de presse de Bruxelles
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.
-
Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution
24.11.2009
DOING BUSINESS 2010
Paying Taxes 2010 - The Global Picture
doing business 2010: cinq années de reformes.
Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus...
08:38 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : paying taxes 2010 - the global picture
23.11.2009
Délai de prescription fiscale et civile
A PRESCRIPTIONS FISCALES
LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS
MISE A JOUR NOVEMBRE 2009
RAPPEL Nouveau délai de reprise ISF et droits de sucession à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession
délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration
b 
PRESCRIPTIONS CIVILES
En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans, contre trente ans auparavant.
Les prescriptions particulières prévues par le Code civil sont ainsi modifiées : — La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur, du jour de la survenance du dommage. Ce ne sont pas les mêmes règles pour la prescription de l'action publique, (art. 2226 nouveau) — La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière reste à trente ans, l'imprescriptibilité extinctive est réaffirmée. Art. 2227 nouveau.
— La prescription acquisitive abrégée par vingt ans disparaît. Désormais, on usucape par trente ans, ou par dix ans en cas de possession de bonne foi et par juste titre.
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21.11.2009
La pratique de la cellule
rediffusion pour forte lecture certainement un peu tardive
Des journalistes ont testé la cellule
Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangére mais européenne
Rappel du principe
La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions
La modulation des sanctions est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable
-Les documents demandés sont les suivants
-La propriété des comptes.
-L’origine des sommes : succession, cession, revenus professionnels non déclarés etc..en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )
-La situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?
En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite (date du décès de plus de 6 ans), les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus sur les droits en principal et non sur le capital.
Pa r ailleurs, en pratique , la régularisation s'effectue par le dépot de déclarations rectificatives d'impot sur le revenu (trois ans), d'ISF (6ans) et de droit de sucession ( six ans) et éventuellement de donation manuelle.
les droits en principal qui sont dus dans toutes les situations seront majorés des intérêts de retard qui peuvent être plafonnés ainsi que les pénalités dont le taux varienr entre 5% si le contribuable a été passif à 20% en cas de "fort activisme fiscal" .
Le régime de régularisation américain est beaucoup plus sévère
13:26 Publié dans charge de la preuve | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la cellule de regularisation
03.11.2009
Belgique:echange automatique dès le 1er janvier 2010
Belgique : application de la directive épargne le 1er janvier 2010
L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010
Le principe de la directive épargne
La directive Epargne 2003/48/CE
UE Secret et directive épargne
Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne
27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992
Article 1er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont abrogés avec effet au 1er janvier 2010......
L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 1er janvier 2010
Article 338bis, CIR 92 (ex 2009)
A compter du 1er janvier 2010, les banques belges devront transmettre , au plus tard en mai 2011, aux autorités fiscales des autres états membres l’ensemble des informations –identités du bénéficiaire effectif , numéro du compte montant des intérêts au sens de la directive mis en paiement à compter du 1er janvier 2010 – prévu par la directive épargne ainsi que les intérêts courus depuis le 1er janvier 2005 en cas de capitalisation d’intérêts.
secret bancaire : accord France Belgique du 7 juin 2009
A terme l’échange automatique généralisé d’informations
Proposition de
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Article 2
Champ d’application
1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts parla législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.
2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.
16:38 Publié dans SECRET BANCAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note