LE CERCLE DES FISCALISTES

 REDIFFUSION

Simplification de la TVA Immobilière

 

 

 ATTENTION

applicable à compter du 11 mars 2010

Mesures transitoires
Conditions d'application des règles antérieures  au 11 mars 2010

 

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, l’administration  admet  que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte1, quand bien même d’éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur.

 

3 A-3-10 n° 33 du 15 mars 2010 

 

Tableau établi par la DGFIP

 

Dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date de conclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties. 

 

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

 

Article 16 de la loi  de finances rectificative pour 2010

  

Le rapport sur la TVA  IMMOBILIERE
du sénateur Marini en pdf 

 

TVA LE TABLEAU DE TRAVAIL établi par le Sénat

 

Article 55   voté par l'assemblee nationale 

RAPPORT   de  M. Étienne BLANC en Htlm 

RAPPORT   de  M. Étienne BLANC en Pdf  

 

 

La  présente réforme  a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.

Elle  propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.

Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.

Les deux logiques doivent aujourd’hui être mieux articulées, afin de clarifier les dispositions applicables et d’accroître la sécurité juridique des différents acteurs.

L’objectif du présent article consiste donc à faire changer notre dispositif fiscal de point de vue : on passe ainsi du point de vue de l’acquéreur à celui du vendeur. C’est ce que l’on appelle l’« inversion du redevable ».