06.05.2010
TVA IMMOBILIERE la réforme
REDIFFUSION
Simplification de la TVA Immobilière
ATTENTION
applicable à compter du 11 mars 2010
Mesures transitoires
Conditions d'application des règles antérieures au 11 mars 2010
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, l’administration admet que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte1, quand bien même d’éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur.
3 A-3-10 n° 33 du 15 mars 2010
Dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date de conclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties.
Article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010
Le rapport sur la TVA IMMOBILIERE
du sénateur Marini en pdf
TVA LE TABLEAU DE TRAVAIL établi par le Sénat
Article 55 voté par l'assemblee nationale
RAPPORT de M. Étienne BLANC en Htlm
RAPPORT de M. Étienne BLANC en Pdf
La présente réforme a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.
Elle propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.
Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.
Les deux logiques doivent aujourd’hui être mieux articulées, afin de clarifier les dispositions applicables et d’accroître la sécurité juridique des différents acteurs.
L’objectif du présent article consiste donc à faire changer notre dispositif fiscal de point de vue : on passe ainsi du point de vue de l’acquéreur à celui du vendeur. C’est ce que l’on appelle l’« inversion du redevable ».
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