LE CERCLE DES FISCALISTES

25.02.10 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

29.01.10 

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS  cliquer

Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.

Les explications claires et précises de Mme Lagarde

Le simulateur de la DGFIP

Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.

 Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.

• La conférence de presse en vidéo
• Le dossier de presse
• Le communiqué de presse

LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France

Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU

Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.

Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor

lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73

Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit

Simplification de la TVA Immobilière

Article 55   voté par l'assemblee nationale 

RAPPORT   de  M. Étienne BLANC en Htlm 

RAPPORT   de  M. Étienne BLANC en Pdf  

LA TVA IMMOBILIERE au Sénat

applicable à compter du 1er juillet 2010

Le rapport sur la tva du sénateur Marini en pdf 

 en cours de votation au sénat

La  présente réforme  a pour objet, d’une part, d’assurer la mise en conformité de notre droit avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d’autre part, de simplifier ces règles.

Elle  propose de rénover en profondeur un régime en vigueur depuis 40 ans, qui repose sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée.

Les règles applicables aux opérations immobilières datent, pour l’essentiel, de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. Cet ensemble de règles, qui constituent un régime particulier antérieur aux directives d’harmonisation européenne de la TVA, s’écarte sur certains points du cadre défini par ces textes et présente de sérieuses difficultés d’application.

Les deux logiques doivent aujourd’hui être mieux articulées, afin de clarifier les dispositions applicables et d’accroître la sécurité juridique des différents acteurs.

L’objectif du présent article consiste donc à faire changer notre dispositif fiscal de point de vue : on passe ainsi du point de vue de l’acquéreur à celui du vendeur. C’est ce que l’on appelle l’« inversion du redevable ».

EFFICACITE POUR L'ETAT OUI

MAIS SI PROTECTION DU CITOYEN

Les tribunes EFI sur les perquisitions fiscales  cliquer

Je mets en ligne DEUX arrêts de la cour de cassation confirmant ou infirmant des ordonnances de visites domiciliaires fiscales prises dans le cadre de l’article  L 16 B

Ces arrêts essaient de concilier les droits des contribuables avec les obligations de l’Etat de posséder des pouvoirs de rechercher des preuves d’infractions fiscales.

Cette synthèse  nécessaire dans le cadre de notre Société  est administrativement lourde à établir et je pense que l’administration de notre république utilisera bientôt les possibilités de l’enquête fiscale judiciaire  avec là aussi les énormes difficultés d’application dont nous commençons seulement à entrevoir les prémices avec les récents  arrêts de la CEDH et surtout lé réforme de la procédure d’instruction et l’arrêt qui sera rendu par la grande chambre de la cour de Strasbourg  sur le principe de l’indépendance du parquet

 le deux arrêts du 2 février

Assurance-vie en France ou au Luxembourg ?

Les Echos du 01.02.10 cliquer

obligation de déclaration des contrats étrangers

Les contrats d'assurance-vie haut de gamme relevant du droit luxembourgeois présentent des atouts par rapport aux contrats français, notamment en terme de gestion financière et de fiscalité. Étude comparée.

Pour les contrats d'assurance vie s'adressant aux épargnants, la France fait bonne figure. Peu chargés, ses produits sont relativement performants comme l'illustre les rendements pour 2009.

Mais dès qu'il s'agit de solutions haut de gamme destinées à une clientèle soucieuse de gérer sa fortune et/ou de transmettre son patrimoine, les contrats de droit luxembourgeois constituent de sérieux concurrents.

Une gestion financière plus fine

Le Commissariat aux assurances luxembourgeois distingue trois types de contrats sur la base des capitaux investis :