IMMOBILIER:TVA et Enregistrement : tous les textes

 

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La réforme de la fiscalité immobilière pdf

 

L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.

 

Ce texte a été voté sur lesrapports d Sénateur MARINI et du Député Etienne BLANC

 

Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101, visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).

L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.

L’instruction 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 a précisé le régime applicable aux opérations locatives ou d’accession à la propriété dans le secteur du logement social.

 

Plus généralement, il est confirmé que la refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l’application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts   en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics.

 

L’instruction 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 a présenté l’ensemble du dispositif applicable aux opérations immobilières en matière de TVA.

 

L' instruction 7 C 11 du 27 avril 2011 présente les dispositions nouvelles applicables aux mêmes opérations en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI). 

 

Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière d'enregistrement  

7 C-2-11 n° 38 du 27 avril 2011 

Le projet d'instruction en matière d'enregistrement  

 

 

 

Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA  immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010

3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010

Le projet d'instruction  

Tableau établi par la DGFIP

 

La réforme de la fiscalité immobilière htlm 

 

La réforme de la fiscalité immobilière pdf

 LES AUTRES  TEXTES

 

 

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Version d'origine     Version en vigueur     Fac-similé

   

 Res 2010/21

Comment s'entend la notion de « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI pour le calcul de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge ?

 

Le rapport sur la TVA  IMMOBILIERE
du sénateur Marini en pdf
 

 

TVA LE TABLEAU DE TRAVAIL établi par le Sénat

  

Tableau établi par la DGFIP

 

 

Résume rapide  en pdf  

 

RAPPORT   de  M. Étienne BLANC en Htlm 

RAPPORT   de  M. Étienne BLANC en Pdf  

Le rapport sur la TVA  IMMOBILIERE du sénateur Marini en pdf 

 

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