SÛRETÉS RÉELLES ET PERSONNELLES DU TRÉSOR
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires (article 2324 du Code civil). Il ne peut être établi que par la loi dont les dispositions doivent être interprétées restrictivement.
Il s'analyse donc comme un droit de préférence conférant au titulaire de la créance, en l'espèce l'etat , lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée.
Il ne confère pas de droit de suite lorsque des éléments de ce patrimoine sont aliénés.
On distingue trois grandes catégories de privilèges :
- les privilèges généraux portant sur tous les meubles et, en cas d'insuffisance, sur tous les immeubles du débiteur ;
- les privilèges portant sur certains meubles ou privilèges spéciaux mobiliers ;
- les privilèges portant sur certains immeubles ou privilèges spéciaux immobiliers.
Pour le recouvrement des impôts directs, le Trésor bénéficie de deux privilèges mobiliers :
- un privilège général s'exerçant sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
- un privilège spécial, pour les taxes foncières et la fraction d'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble ainsi que la taxe sur les bureaux dans la région Ile-de-France. Il affecte les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à l'imposition.
Instruction codificatrice n° 09-014-a du 1er juillet 2009
ci dessous
Ces privilèges sont définis aux articles 1920, 1923, 1924, 1929 quater et 1929 septies du Code général des impôts.
Depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920.
De même, en vertu des articles 1723 quater et 1723 decies du Code général des impôts, le privilège du Trésor de l'article 1929-1 du même code garantit le recouvrement des taxes d'urbanisme.
Instruction codificatrice n° 09-014-a du 1er juillet 2009
Chapitre IV : Sûretés et privilèges ( source code général des impot)
PLAN
CHAPITRE 1 LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR.. 5
1. CRÉANCES GARANTIES...................................................................... 6
1.1. Privilège général mobilier.......................................................................6
1.2. Privilège spécial mobilier....................................................................... 7
1.3. Accessoires des créances.........................................................................7
1.3.1. Majorations et indemnités de retard ....................................................7
1.3.2. Frais de poursuites.................................................................................7
1.3.3. Frais de poursuites judiciaires et d'expertise ........................................8
2. BIENS GREVÉS PAR LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR ............................ 8
2.1. Biens grevés du privilège général mobilier du Trésor ............................ 8
2.1.1. Meubles par nature ........................................... ....... 8
2.1.2. Meubles par détermination de la loi............................. .................... 8
2.1.3. Créances ............................................................ .......... 8
2.1.4. Certains immeubles par destination ................ ........................... 8
2.1.5. « En quelque lieu qu'ils se trouvent »............................ 9
2.2. Biens grevés du privilège spécial mobilier du Trésor ........................... 9
3. CONSERVATION DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR........................... 9
3.1. Péremption du privilège ........ 9
3.2.1. L'avis à tiers détenteur ...................... 10
3.2.2. Subrogation dans les privilèges du Trésor........... 10
4. RANG DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR ................................ 10
4.1. Principe : priorité du privilège du Trésor ........................ 11
4.2. Exceptions au principe .......................................................................... 12
4.2.1. Exceptions légales ....................................................... 12
4.2.1.1. Droit exceptionnel de préférence des salariés en cas de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'employeur (« super-
privilège des salaires »).......................... 12
4.2.1.2. Privilège des ouvriers et des fournisseurs en matière de travaux publics ... 12
4.2.1.3. Privilège des créanciers nantis sur l’outillage et le matériel d'équipement.... 12
4.2.1.4. Droit de préférence du créancier de pension alimentaire ........................................ 13
4.2.1.5. Privilège de conciliation ......................................................................................... 13
4.2.1.6. Droit de rétention .................................................................................................... 13
4.2.2. Exceptions jurisprudentielles ............................. .......... 14
4.2.2.1. Privilège des frais de justice : priorité ..................................................................... 14
4.2.2.2. Privilège du porteur de warrant............................................................................... 14
4.2.2.3. Droit du vendeur à crédit de véhicules automobiles ............................................... 15
4.2.2.4. Privilèges et nantissements inscrits par le propriétaire initial ou ses
créanciers sur le fonds de commerce ........... 15
5. INCIDENTS ..................................................... 15
CHAPITRE 2 PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR .16
1. IMPÔTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PUBLIÉS......... 17
2. QUALITÉ DU DÉBITEUR .................... 18
2.1. Débiteur : conjoint commerçant............ 19
2.1.1. Seul un des conjoints est commerçant.................... 19
2.1.2. Les deux conjoints sont commerçants................ 19
2.2. Débiteur : société en nom collectif.............. 20
2.3. Tiers tenus au paiement de l'impôt.................. 20
3. MONTANT DES SOMMES POUR LESQUELLES LA PUBLICITÉ DOIT ÊTRE
REQUISE .................................... 20
4. LA PRISE EN COMPTE DES PLANS DE RÈGLEMENT : DÉROGATION À LA
RÈGLE DE LA PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE .......................... 22
4.1. Typologie des plans d’apurement échelonné visés ........................ 22
4.2. Formalisme et conditions de dénonciation du plan............. 22
5. MODALITÉS D'INSCRIPTION ................ 24
5.1. Lieu de la publicité............................. 25
5.2. Durée de validité des inscriptions : renouvellement de l'inscription et nouvelle inscription 25
5.2.1. Cas où une nouvelle inscription doit être requise ............... 25
5.2.2. Cas où l’inscription doit être renouvelée .................. 26
6. SANCTION DE L'ABSENCE DE PUBLICITÉ............ 26
7. INCIDENTS ...................................... 27
7.1. Changement de domicile ou de siège social du redevable ............. 27
7.2. Contestation ............................ 27
8. SUBROGATION ................................................................ 27
8.1. Subrogation conventionnelle........................ 27
8.2. Subrogation légale..................................... 27
8.3. Dispositions communes ........................................ 28
9. RADIATION OU RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS ......... 28
9.1. En cas de paiement............... 28
9.2. En cas de dégrèvement.............. 29
9.3. En cas d'erreur lors de l'inscription du privilège portant sur le montant des sommes ou sur
l'identité du redevable ................................... 29
9.4. En cas d’octroi d’un plan d’apurement échelonné ...................... 29
10. DÉPENSES RELATIVES À LA PUBLICITÉ........... 29
10.1. Frais à payer par le Trésor...... 29
10.1.1. Tribunaux de grande instance ................ 29
10.1.2. Tribunaux de commerce ............................. 30
10.1.3. Règlement des frais................ 31
10.1.3.1.Rôle des comptables non centralisateurs................................................................ 31
10.1.3.2.Rôle des comptables centralisateurs.......................................................................
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