Contentieux du recouvrement fiscal
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Le cercle des fiscalistes met en ligne ses études sur les contentieux fiscaux.
les nouvelles regles applicables depuis le 1er juin 2012
Contentieux du recouvrement des impôts
Contentieux de l’assiette des impôts
L’organisation des services financiers de l’état fait une différence entre les services qui établissent le montant des sommes imposables –service de l’assiette- et les services qui établissent le montant des impôts à payer –service du recouvrement.
Cette distinction entre le service ordonnateur et le service coupable est en voie de simplification mais les règles du contentieux ne sont pas encore harmonisées
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Recouvrement fiscal international du nouveau
Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Solidarité entre héritiers: une limitation
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