LE CERCLE DES FISCALISTES

Le fonds de dotation

2009-07-03T06:47:22+02:00

rediffusion avec mise a jour

NOUVELLE ACTIVITE

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE SIMPLE A UTILISER

LE FONDS DE DOTATION

cliquer pour lire

LE SITE DU MECENAT

LA FONDATION DE FRANCE

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009

Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
Versements effectués au profit des fonds de dotation.

BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La personnalité morale est obtenue par déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.

Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations

Les travaux de l’assemblée nationale

Les travaux du sénat

L’article 140 de la loi LME instituant le fonds de dotation

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

L’objet du fonds de dotation. 2

La déclaration de la constitution du fonds de dotation. 2

Le financement. 2

Le fonds de dotation post mortem.. 3

L’administration. 3

Le contrôle comptable. 3

Le contrôle administratif. 4

La dissolution. 4

Le régime fiscal. 4

le fonds doc le fonds doc.

la lutte contre la fraude

2009-07-01T22:33:00+02:00

Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

LE COMMUNIQUE DE BERLIN

LE COMMUNIQUE DE BERCY

LE COMMUNIQUE DE BERNE

L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH l'edito du 27 juin

LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH

LE BLOG D ERIC WOERTH

Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La suppression des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects controversés de l’économie mondiale.

L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Communiqué de presse
La circulaire (pdf)
ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

visites domiciliaires et perquisitions fiscales

2009-07-01T22:30:29+02:00

Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennes

NOUVEAU L’instruction 13 K 8 09 du 26 juin 2009 commente les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les conditions d’opposabilité des informations dans le cas où le contribuable fait obstacle à la restitution des documents saisis .

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés

LE DROIT DES VISITES et PERQUISITIONS FISCALES

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN

I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2. La première contestation par la Cour de cassation. 3

3. La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4. La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5. La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6. La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
Les arrêts Revon et André 5

II/ LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A) Des pouvoirs de la police en cas de flagrance des articles 53 et s. du CPP. 6

B) L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C) Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D) Autres textes similaires. 8

2. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A) L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009. 21

visite domicilaire. doc visite doc

SUISSE la fin du secret absolu

2009-06-15T13:52:01+02:00

l' avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales a été paraphé jeudi 11 juin 2009

Les tribunes EFI sur le secret bancaire

Le communiqué AFP

L'accord fiscal entre la Suisse et la France
va t il mettre le lac en feu ? par P Michaud

le compte rendu officiel de BERNE

le commentaire de S.Besson du Temps

La directive épargne et le secret

l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12 juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.

Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1) par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.

(source MINEFE)

ISF 09 LE BOUCLIER FISCAL

2009-06-05T06:23:27+02:00

Le Bouclier fiscal 2009

comment le calculer

La notice technique pour l'ISF 09

l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

la fiche technique 2041 GO

L’instruction sur l'autoliquidation du bouclier fiscal
13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009

Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal (à paraître)

Le bilan du controle fiscal en 2008

2009-06-03T19:04:37+02:00

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, , a présenté le deux mai 2009, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l’activité des services de la Direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal.

LE BILAN DU CONTROLE FISCAL 2008

Le ministre a réaffirmé à cette occasion que le contrôle est une mission importante car elle est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité devant l’impôt. Dans un contexte de crise économique, elle répond aussi à un objectif de justice sociale. Il souhaite donc que cette mission soit mieux connue et comprise par nos concitoyens.

Le ministre souligne que si la fraude doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.

LE CONTROLE FISCAL EN FRANCE EST PROTECTEUR DES DROITS DES CONTRIBUABLES

par P MICHAUD ( conférence à la CCIP )

Des renonciations peuvent elles être abusives ?

2009-06-02T13:53:40+02:00

LES TRIBUNES SUR L’ABUS DE DROIT

Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants.

rescrit du 14 avril 2009 n°2009 /24

Question :

Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.

Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? La réponse

l'intérêt fiscal de cette renonciation était de ne payer aucun droit de mutation gràce à l'utilisation des abattements

Leg successoral aux petits enfants abattement de 1564 €
Donation aux enfants abattement de 156.359 €
Donation pour don d'argent aux enfants abattement cumulable de 31.272€

Double renonciation à une succession en vue d'une donation.

RESCRIT DU 22 JUILLET 2008 N° 2008/17

Question :

La soeur d'une personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, la donation d'une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère ?

Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? LA REPONSE

Cette double renonciation au profit de la mère commune qui faisait alors une donation au profit des enfants de son fils,le frère de la renoncante, permettait de modifier le tarif des droits .

Le principe du contradictoire en droit fiscal

2009-05-29T10:45:09+02:00

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 :

Un point de synthèse sur l’avocat représentant fiscal

le controle fiscal ppt
conférence du 12 janvier 2009 à la CCIP

le controle fiscal pdf

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

(cliquer pour lire les arrêts )

LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT

Un contentieux commençait à se répandre sur la régularité des motivations des propositions de rectification..

FLASH TRUST ET ISF

2009-05-29T10:38:38+02:00

La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF

Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie

La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)

Position administrative

Douanes: ses pouvoirs et la rumeur TGV

2009-05-29T10:36:27+02:00

LE SITE DES DOUANES

Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.

Pour les ECHOS du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève

Pour le Figaro du 27 mai 2009

Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris

Pour RUE89

Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV

Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.

La charte des garanties douanières

Les tribunes EFI sur les Douanes

Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des valeurs papiers

« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane

LE DROIT