LE CERCLE DES FISCALISTES

 Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 :

Un point de synthèse sur l’avocat représentant fiscal

• le controle fiscal ppt  
  conférence du 12 janvier 2009  à la CCIP

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Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

(cliquer pour lire les arrêts )

LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT

Un contentieux commençait à se répandre sur la régularité des motivations des propositions de rectification..

Nouveau

:: L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal

CAA PARIS  3 octobre 2008 N° 06PA02147  Aff DEFI GROUP

"la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit" 

ABUS DE DROIT 170 JURISRUDENCES

TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

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Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière  n’apportait  pas la preuve, dont la charge lui incombait  en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait  pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient  pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

Dans un arrêt du 16 mai 2008 , le conseil nous rappelle les principes de base qui gouvernent la charge de la preuve en droit fiscal français . 

Conseil d’État   16 mai  2008 N° 288101 Aff SELAFA GEOMAT

M. Séners François, commissaire du gouvernement

olivier fouquet : jusqu ou theoriser la charge de la preuve

Le fisc doit motiver et prouver

determination du resultat fiscal

Une  première

 Le fisc américain  demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

Une prime à la délation fiscale

• L’articlé de François Pillet   ( Le Temps )
  
• Comment obtenir la récompense pour délation 
  
• le formulaire officiel américain de délation

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet