LE CERCLE DES FISCALISTES - charge-de-la-preuve

L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Fri, 08 Jan 2010 17:26:00 +0100

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

La recherche d'informations fiscales et la justice

Droit de communication fiscale et la justice

L’enquête fiscale judiciaire cliquer

PLAN

cellule de regularisation: la suite

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Sun, 03 Jan 2010 14:25:00 +0100

Comme cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient à étendre aux particuliers les régles de régularisation applicables aux entreprises

Mais ,il sera indispensable que les règles soient transparentes

Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser

Depuis 2005, Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.

I CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE

La pratique de la cellule

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Sat, 21 Nov 2009 13:26:00 +0100

rediffusion pour forte lecture certainement un peu tardive

LA CELLULE DE REGULARISATION

Des journalistes ont testé la cellule

Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangére mais européenne

Rappel du principe

La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions

La modulation des sanctions est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable

-Les documents demandés sont les suivants

-La propriété des comptes.

-L’origine des sommes : succession, cession, revenus professionnels non déclarés etc..en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )

-La situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?

En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite (date du décès de plus de 6 ans), les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus sur les droits en principal et non sur le capital.

Pa r ailleurs, en pratique , la régularisation s'effectue par le dépot de déclarations rectificatives d'impot sur le revenu (trois ans), d'ISF (6ans) et de droit de sucession ( six ans) et éventuellement de donation manuelle.

les droits en principal qui sont dus dans toutes les situations seront majorés des intérêts de retard qui peuvent être plafonnés ainsi que les pénalités dont le taux varienr entre 5% si le contribuable a été passif à 20% en cas de "fort activisme fiscal" .

Le régime de régularisation américain est beaucoup plus sévère

Les fichiers immobiliers en ligne

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Sun, 23 Aug 2009 10:03:26 +0200

LE CADASTRE EN FRANCE

LE GUIDE DE L'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

L’information légale sur le patrimoine immobilier.

Document cadastral ou hypothécaire : plan et matrice cadastrale, situation patrimoniale de personne ou hypothécaire de bien .

Patrimoine infos

A quand l’accès public au fichier immobilier ?

Cass 3^e chambre civile, 9 avril 2008 (Bull. n° 65, pourvoi n° 07-14.411)

Les services fiscaux envisagent de créer en 2010 une version grand public du logiciel ŒIL qui s'appellerait PATRIN, ce qui suppose de supprimer les références aux noms des acheteurs et des vendeurs. La règle d’une évaluation contradictoire entre l’administration et le citoyen sera alors observée.

Accès au fichier des notaires .

IMMO NOTAIRES ARGUS : Comparez avant d'acheter ou de vendre

Ces informations permettent de comparer le prix d’un bien immobilier avec ceux de maisons ou d’appartements ayant fait l’objet d’une vente à proximité.

Ces données chiffrées sur les prix de l'immobilier ancien (plus de 5 ans) en Ile-de-France sont issues de la Base BIEN (Base d'Informations Economiques Notariales), base de données constituée par les notaires de Paris-Ile-de-France à partir des actes de vente passés dans les études de notaires.

L’achat, le paiement et la livraison immédiate de ces données sont effectués en ligne de manière totalement dématérialisée et sécurisée.

Le prix de la commande est de 10 €. Toute commande nécessite de disposer d’une adresse e-mail valable. Vous disposerez d'un délai de 7 jours pour consulter en ligne votre commande.

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Tue, 18 Aug 2009 04:30:00 +0200

REDIFFUSION

Le président O.FOUQUET et la revue administrative nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !

Les tribunes du Président O FOUQUET

Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet

Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation administrative, difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.

Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux de masse .

Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse

" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

DE LA MODULATION DES SANCTIONS

FISCALES ETADMINISTRATIVES

pour imprimer l'article de Mr O FOUQUETcliquer

Par

Olivier Fouquet

Président de Section au Conseil d’Etat

Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom

Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public

BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 13 K-7-09 du 18 juin 2009

La décision du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n°274000, Sté Atom (aux conclusions de Claire Legras : BDCF 5/09 n°59), rendue dans la formation la plus élevée du Contentieux, celle de l’Assemblée, qui a fait basculer le régime du contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir au plein contentieux, conduit une nouvelle fois à s’interroger sur la faculté que pourrait avoir le juge de moduler les sanctions infligées par l’administration, qu’elles soient administratives ou fiscales.

Le principe du contradictoire en droit fiscal

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Fri, 29 May 2009 10:45:09 +0200

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 :

Un point de synthèse sur l’avocat représentant fiscal

le controle fiscal ppt
conférence du 12 janvier 2009 à la CCIP

le controle fiscal pdf

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

(cliquer pour lire les arrêts )

LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT

Un contentieux commençait à se répandre sur la régularité des motivations des propositions de rectification..

Abus de droit: la charge dela preuve

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Wed, 17 Dec 2008 16:35:00 +0100

Nouveau

:: L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal

CAA PARIS 3 octobre 2008 N° 06PA02147 Aff DEFI GROUP

"la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit"

ABUS DE DROIT 170 JURISRUDENCES

TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

Envoyer cette note à un ami

Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière n’apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

la charge de la preuve en fiscalité

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Mon, 10 Nov 2008 21:01:00 +0100

Dans un arrêt du 16 mai 2008 , le conseil nous rappelle les principes de base qui gouvernent la charge de la preuve en droit fiscal français .

Conseil d’État 16 mai 2008 N° 288101 Aff SELAFA GEOMAT

M. Séners François, commissaire du gouvernement

olivier fouquet : jusqu ou theoriser la charge de la preuve

Le fisc doit motiver et prouver

determination du resultat fiscal

traite secret fiscal et prime

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Tue, 01 Jul 2008 13:07:00 +0200

Une première

Le fisc américain demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

Une prime à la délation fiscale

Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal

Par Mr Zimmerman

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Mon, 06 Aug 2007 08:15:00 +0200

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE DE LA PREUVE ?

par Olivier FOUQUET

Président de section au Conseil d’Etat

pour lire l'article en entier cliquer

les autres articles de Mr Fouquet

- Le périmètre de l’abus de droit

"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter,

Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.

Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.

Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."