LE CERCLE DES FISCALISTES

 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LA LOI DE FINANCES POUR 2009

Le dossier parlementaire

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

pour le nouveau bouclier fiscal lire article 38 

• RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 2009
  
  
  sécurité sociale : loi de financement pour 2009
  
  Le dossier parlementaire
  
  Rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale 2008

•  

• les tribunes efi : dossiers budgetaires 

AMELIORER  LA SECURITE JURIDIQUE ET  LUTTER CONTRE LA FRAUDE ORGANISEE

Le constat effectué en juillet par Olivier Fouquet dans son rapport sur les relations entre le fisc et le contribuable était sans appel :

 « En dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre l'administration et les contribuables, dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de méfiance réciproque qui existait subsiste toujours : de part et d'autre, personne ne joue cartes sur table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le contribuable le ressent profondément », écrivait le conseiller d'Etat, en soumettant une cinquantaine de propositions au gouvernement.

LE RAPPORT FOUQUET

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s'apprête à valider la plupart de ces préconisations. Il présentera une batterie de mesures mercredi 19 novembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances rectificative, qui comprendra également un volet important de lutte contre la fraude fiscale organisée).

Un contrôle à décharge

1. EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale"

"Document d'orientation
sur les évolutions de la politique fiscale"

Le  titre  cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la France

A ma connaissance, il s'agit de la première synthese d'une nouvelle approche d'une politique de prélèvements obligatoires , fiscaux ET sociaux.

Ce document,diffusé le 25 juillet 2008,  établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés

Ce document est en tout cas intelectuellement décapant et sort du conformisme politique classique

Les rédacteurs de ce cours  vont malheureusement rester anonymes  mais leurs réflexions vont certainement être reprises par les nombreux étudiants qui utilisent ce blog ainsi que par les politiques de tout bord

Nous pouvons remercier ces rédacteurs anonymes

 Cette étude est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée au ministère par Nicolas Sarkozy en septembre 2007.

Budget : rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2009

LES TRIBUNES SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

•  LA LOI
  
• LE DOSSIER PARLEMENTAIRE
  
• LES DISPOSITIONS FISCALES
  
•  AGEFI ACTIFS UNE SYNTHESE

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

PDF   LOI DE MODERNISATION DE L-ECONOMIE.pdf

Les niches fiscales Le rapport de l’assemblée nationale (05.06.08)

La mission d'information que le président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, et son rapporteur général, l'UMP Gilles Carrez, ont mis sur pied avec Jean-Pierre Brard (Gauche démocrate et républicaine, Seine-Saint-Denis), Jérôme Cahuzac (PS, Lot-et-Garonne), Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) et Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie), demande au gouvernement qu'elles soient encadrées et plafonnées.

Compte rendu de la commission des  finances

Rapport de la mission d’information sur les niches fiscales

Interview de Mr Migaud au Monde du 06 juin 2008 la position de mr migaud dans le monde.pdf

L’édito du Monde

L’analyse des échos

le rapport de bercy sur les niches fiscales (06.05.08)

La partie du rapport sur la location meublée professionnelle

REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS 

DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES

 Mais déjà une  manifestation pour la défense des congés bonifiés.........

le centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

• Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
  
  
• projet de loi sur la modernisation de l’économie  

le dossier parlementaire

• la modernisation des politiques publiques
  
• france is now open for business par mme c.lagarde
  
• un impôt plancher: une idée à creuser par p.michaud

LBO,DEFAULT et CONCILIATION

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UNE SITUATION DE FAIT

Le début d’un crédit Crunch ?

 

Les analystes de Standard & Poor's ont analysé la situation actuelle des LBO européen . Après avoir mené une étude sur un échantillon représentatif de 36 sociétés en cours de LBO, l'agence de notation estime en effet que les performances de ces entreprises sont dans plus de 50 % des cas inférieures à leurs prévisions d'Ebitda

 

Le rapport de Standart & Poor sur les LBO  

UNE REPONSE JURIDIQUE DE PREVENTION : LA CONCILIATION

LES CIRCULAIRES D'APPLICATION DE LA CHANCELLERIE

 

la procedure de conciliation
pour sauvegarder la  cible lbo
cliquer

 

L’élargissement du champ d'application des procédures collectives opéré par la loi du 26 juillet 2005 et du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 conduit à faire bénéficier une cible LBO des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises  et notamment des procédures de préventions dont fait partie la procédure de conciliation.

L’objectif de cette procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. grâce à l’intervention d’un conciliateur proposé par le président du tribunal.

La notion de cessation des paiements n’est plus le critère unique de distinction entre traitement amiable et traitement judiciaire des difficultés des entreprises

• Loi de finances pour 2008

  •  le dossier de presse
  • Loi de finances rectificatives pour 2007
    (fin novembre)
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
  • le dossier de presse

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

LES REFORMES A VENIR....

Je blogue l’intervention de Nicolas Sarkozy,président de la Républiqueau au CAMPUS des entrepreneurs (30.07.07 HEC)

Son intervention de politique générale  avec de nombreux passages sur la fiscalite n’a pas été reprise en totalité par la presse,et durant les 57 minutes, ses propos sont novateurs,décapants et sortent de la pensée unique.

Vous pouvez suspendre la video à votre demande

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L’Assemblée Nationale a voté un amendement demandant au gouvernement de préparer une étude sur l’éventuelle création d’un impôt plancher sur le revenu  et de déposer ce rapport avant le 15 octobre prochain pour qu’il puisse s’intégrer à la loi de finances pour 2008.

Le rapport du Sénat cliquer

L’impôt plancher existe déjà en France sous différents aspects mais son application ne paraît  satisfaisante ni au niveau budgétaire ni au niveau économique ni au niveau social