LE CERCLE DES FISCALISTES - fraude-fiscale

L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Mon, 21 Dec 2009 09:36:00 +0100

TRIBUNE A PARAITRE LE 3 JANVIER 2009

Note A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant références à l’état ou territoire non coopératif

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera en confidentialité son avis sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE

Article 23 de la loi de finances rectificative 2009

PLAN DE LA TRIBUNE APARAITRE

I La nomination des inspecteurs fiscaux judiciaires est très encadrée

II La saisine des agents par le procureur de la République

III Les délits à rechercher sont très limités

IV Les situations à enquêter paraissent limitées

V Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judicaire

Pouvoirs en matière de flagrant délit

Pouvoirs d’enquête préliminaire

· Des droits de perquisitions et analyses techniques (article 56)

· Du droit de perquisition domiciliaire et de saisie de pièces ‘(article 76)

· Du droit de garde à vue article (art 63et 77 )

· Du droit d’interrogatoire de toute personne (article 78)

Pouvoirs d’interception des correspondances

VI Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire

· Les obligations générales des agents de l’Etat

· Les obligations particulières de déontologie des services de police

· Les obligations de faire respecter les droits de la défense

· Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité

VII Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau)

VIII La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale

IX La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires

·-Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire

·-La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation

·-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat

·-Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction

X La garde à vue fiscale ( art.63 et 77 CPrP)

Le droit de garde à vue par l’inspecteur fiscal judiciaire

Les droits et obligations de l’avocat

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue

·1) Le droit d’être assiste d’un avocat

·2) Le droit d’avoir accès au dossier

·3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve

Et pendant que la presse faisait ses choux gras de l' affaire HSBC en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux y compris la garde à vue fiscale mais sous de fortes conditions.

Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec des états qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .

Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;

ainsi que pour toutes opérations effectues par des documents provenant "de falsification "

L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009

Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire

L'analyse du FIGARO du 12 décembre 2009

Ce texte, dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation préalable d’un juge judiciaire indépendant

Comme je l’ai évoqué devant la cour de cassation le 19 juin 2009, cette période touche à sa fin

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

Cour de Cassation 19 juin 2009

La tribune sur la police fiscale

Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…

TOUTEFOIS Ces agents auront compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et1743 du code général des impôts lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’une des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales c'rst à dire en cas de fraude dite complexe (cf article 14bis ci dessus) ou en cas "d'usage de tout autre de falsification" (art.228§3 in fine)

Les droits de l’inspecteur des impôts judiciaire
(texte voté par l'AN et le SENAT)

« IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires,

il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l’article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du code de procédure pénale

Le "vrai" grand soir fiscal..

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Mon, 14 Dec 2009 21:03:00 +0100

"Le bouclier fiscal n'a pas de justification économique"

LEMONDE.FR | 10.12.09 | 17h04 • Mis à jour le 14.12.09 | 20h43*

pour imprimer cliquer

Dans un chat au Monde.fr, lundi, l'économiste Emmanuel Saez plaide pour la suppression de la mesure phare de la présidence Sarkozy et appelle plus largement à une véritable révolution fiscale.

L'intégralité du débat avec Emmanuel Saez, enseignant à l'université de Berkeley (Californie), lundi 14 décembre, à 17 h 30.
Delph : Qu'est-ce qu'une politique fiscale juste ?

DE LA POLICE FISCALE !!!!

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Fri, 04 Dec 2009 06:24:00 +0100

Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police?

Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale »
(les échos du 02.12)

le rapport de la commission des finances de l'AN

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale

Le rapport de la com.des fin.de l'AN sur l' enquête judiciaire fiscale

Note de P Michaud le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale d’augmenter ses moyens de rechercLe de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

-soit créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

-soit pouvoir intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits et ce d’autant plus que dans les textes il n’est jamais question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Le projet de la commission des finances est un "sympathique" mécano admistratif à gaz qui sera vite modifé .

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Territorialité: une nouvelle controverse

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Mon, 19 Oct 2009 10:28:00 +0200

Un immeuble n’est pas un établissement stable.

Une nouvelle controverse

Nous connaissons ce point depuis longtemps; l' arrêt Racing Stud Farms - qui va faire glousser de plaisirs intenses nos sympathiques libertaires de la fiscalité - est il un arrêt d'espèce suite à une vérification mal ficelée par un service "redresseur" dont la «compétence» semble inhabituelle. ou est il un arrêt de principe statuant sur l'imposition d'un passif dit injustifié...????

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

societe overseas thoroughbred racing stud farms ltd

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public

Note de P Michaud Attention à conserver à l’esprit les obligations de vigilance et, après analyse fortement détaillée, le cas échéant à utiliser le droit de dissuader de l'article L561-3 du CMF.

L'analyse d'O FOUQUET:

Une nouvelle niche fiscale pour un paradis fiscal,

ce n'est pas dans l'air du temps

LA POSITION DE LA DGFiP

Instruction du 14 avril 1970 BOI 14 B-1-70
lire page 6/33.

la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LTD, société de capitaux de droit britannique dont le siège social est situé à Londres, et qui est propriétaire en France, à Chantilly, d’un ensemble immobilier utilisé pour l’entraînement de chevaux de course,

La seule mise à disposition de locaux, au profit de propriétaires de chevaux de course et de professionnels à leur service, ne permet pas de qualifier le centre d’entraînement de Chantilly d’établissement stable au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-britannique

il ressortait par ailleurs des pièces du dossier que la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LTD ne disposait d’aucun personnel sur le site, à l’exception d’un gardien, et que les locaux du centre étaient dépourvus des équipements nécessaires à l’entraînement des chevaux, ce qui ne permettait pas de caractériser l’exercice d’une activité autre que celle de simple mise à disposition d’un bien immobilier,

par ailleurs il résulte de l'instruction que les revenus nets immobiliers directement rattachables à l'exploitation du centre d'entraînement, au titre des exercices clos en 1992 et 1993, sont négatifs, sans que les variations des comptes de capitaux retracées dans les liasses fiscales déposées par la société au titre des exercices clos de 1987 à 1992 et regardées par l'administration fiscale comme un passif injustifié, aient une incidence sur la détermination du résultat de l'exploitation de cet immeuble ; que dès lors, en l'absence de revenus nets tirés du bien immobilier dont elle était propriétaire en France, aucune cotisation d'impot sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle ne pouvait être mise à la charge de la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED au titre des exercices clos en 1992 et en 1993 ;

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public

la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d’impôts sur les revenus

Le NOUVEAU traité France UK avec travaux parlementaires

La pratique de la cellule de régularisation

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Fri, 11 Sep 2009 12:10:00 +0200

Le blog le cercle des fiscalistes est une marque déposée et a été créé en juin 2007.

Il est indépendant du sympathique, convivial et bien évidemment fortement informatif site bancaire et publicitaire lecercledesfiscalistes

LA CELLULE DE REGULARISATION

Des journalistes ont testé la cellule

Rappel du principe

La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions

La modulation des sanctions est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable

-Les documents demandés sont les suivants

-La propriété des comptes

-L’origine des sommes ; en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )

-La situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?

En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite, les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus des droits en principal et non du capital

Le régime de régularisation américain est beaucoup plus sévère

Les rapports sur les paradis fiscaux

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Thu, 10 Sep 2009 22:26:00 +0200

Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
- Le rapport complet
- Synthèse

RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)

comptes et revenus etrangers : le droit

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Sat, 05 Sep 2009 15:07:00 +0200

le blog le cercle des fiscalistes est une marque déposée et a été créé en juin 2007.

il est indépendant du sympathique,convivial
et bien évidemment fortement informatif
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Les contribuables domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.

À cet égard, les revenus réalisés à l'étranger sont imposables, même s'ils n'ont pas été transférés en France (CE, arrêt du 21 mars 1960, n° 43229, RO, p. 46).

Des dispositions particulières ont été prévues en ce qui concerne les salariés envoyés à l'étranger par leur entreprise et les agents de l'État en service à l'étranger.

I Déclaration douanière des valeurs papiers

Que précise la loi suisse ?

II Obligation de déclaration des comptes ouverts
ou utilisés à l'étranger

CEDH La France condamnée pour rétroactivite d'une moi de finances

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Thu, 30 Jul 2009 07:40:00 +0200

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

(Requête n^o 30345/05)

23 juillet 2009

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

Ils invoquent l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention qui se lit comme suit

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Position de la cour:

"69. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1."

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. ?????

L'ARRET DE LA CEDH

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête n^o 30345/05) 23 juillet 2009

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

en français

en anglais

LE RESUME EFI

Les faits

Appréciation de la cour

a) Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole n^o 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c) Sur la justification de l'ingérence

i. prévue par la loi

ii. pour cause d'utilité publique »

le décret sur le soupçon de fraude fiscale

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Sun, 19 Jul 2009 06:31:00 +0200

DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN

ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
le blog de la fiscalité internationale

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer

Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

le site de tracfin

Le rapport TRACFIN 2008

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

article l. 561-15-ii du code monétaire et financier

la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales

titre vi du code monetaire et financier
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

La réglementation anti blanchiment

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer

PLAN

la lutte contre la fraude

noreply@le-cercle-des-fiscalistes.com (.) — Wed, 01 Jul 2009 22:33:00 +0200

Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

LE COMMUNIQUE DE BERLIN

LE COMMUNIQUE DE BERCY

LE COMMUNIQUE DE BERNE

L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH l'edito du 27 juin

LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH

LE BLOG D ERIC WOERTH

Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La suppression des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects controversés de l’économie mondiale.

L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Communiqué de presse
La circulaire (pdf)
ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3