06.03.2010
Trafin et fraude fiscale
GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE
Tribune TRACFIN et le fiscaliste
Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010
La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin
Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale
Ø Le carrousel TVA
Ø Entreprises localisées fictivement à l’étranger
Ø Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans
Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment qui dépend des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin précise avoir pour objectif de concourir au développement d’une économie « saine » en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Afin de permettre à ce service à remplir ses missions, le législateur impose à de nombreux professionnels dits de confiance -notaires, agents immobiliers, assureurs, experts comptables, banquiers, et dans une certaine limite avocats –d’une part des fortes obligations de vigilance et d’autre part des obligations de déclaration de soupçon d’infraction passibles d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement ainsi que des soupçons de financement du terrorisme.
Bien que les obligations de soupçon d’infraction aient été limitées pour les avocats, ceux-ci considèrent que le principe même de déclaration d’un soupçon d’infraction par un professionnel de confiance est une atteinte aux principes fondamentaux de notre Société et de notre civilisation , alors même que le professionnel qui a établi une déclaration de soupçon conserve le droit de rester en relation d’affaire avec le client qu’il a dénoncé secrètement et qui lui reste ignorant de cette violation du contrat de confiance
Seuls, les avocats ont le droit légal de dissuader le client de ne pas réaliser l’opération soupçonnable et donc en conséquence logique de refuser de participer à la réalisation d’une transaction soupçonnable
REG DOC 24.10 DOC
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27.11.2009
GAFI ET TRANSPARENCE FINANCIERE
Les principes d’une transparence complète et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations
Le site de travail de la commission sur le blanchiment
Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin
En dehors des analyses -loin d'être consensuelles- de la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable par un des professionnels participants.
Je rappelle que l'avocat possède le droit légal de dissuader
et donc de ne pas "nouer une relation d'affaires"
Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)
Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)
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