19.01.2010
ASSURANCE VIE la clause d'indisponibilité
Les dispositions de l'article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
Nouveau janvier 2010
Les contrats d'assurance vie diversifiés avec une clause d'indisponibilité temporaire sont soumis à l'ISF
BOI 7 S 4 10 du 12 janvier 2010
A la demande de nombreux lecteurs, nous faisons un point technique
i les contrats d'assurance non rachetables
ii les contrats d'assurance rachetables
l’abandon de la clause de rachat ??
iii les contrats avec prime de fidelite
15:53 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
26.10.2009
Inédit le rapport Barre sur l' ISF

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsque en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le Premier ministre Raymond Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.
Dans le cadre des réflexions sur le maintien de l'ISF,je blogue le rapport que MM VENTEJOL,BLOT et MERAUD ont remis à Mr Raymond BARRE,premier ministre , en décembre 1978 sur l'opportunité de créer un prélèvement sur les fortunes.
Cet ouvrage historique - épuisé ou censuré à l'époque -peut être "consulté " à la bibliothèque de la documentation française (0140157272) et "commandé" à la National Library of Australia ou sur le site LE LIVRE.COM
Rapport de la Commission d'études
d'un prélèvement sur les fortunes
Documentation Française 1979
LE PREMIER MINISTRE
Paris, le 6 juillet 1978
Conformément aux engagements pris dans le programme de Blois, le Gouvernement souhaite faire procéder à l’étude des problèmes que soulève l’institution d’un prélèvement éventuel sur les grosses fortunes.
Cette étude devra tout d’abord faire le bilan des divers types d’imposition sur les patrimoines professionnels et non professionnels que comporte déjà notre législation fiscale, notamment à l’occasion des impôts locaux et des transmissions successorales....
CONCLUSION :
LE BILAN DES ARGUMENTS POUR ET CONTRE UN IMPOT ANNUEL SUR LA FORTUNE
06:51 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
26.08.2009
L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??

Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.
L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)
Conseil constitutionnel versus Cour de cassation
Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.
La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008
1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition,
18:28 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
05.06.2009
ISF 09 LE BOUCLIER FISCAL
Le Bouclier fiscal 2009
La notice technique pour l'ISF 09
l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID
-
- L’instruction sur l'autoliquidation du bouclier fiscal
Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.
Autoliquidation du plafonnement par le contribuable
-
- Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal (à paraître)
-
06:17 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : 13 a 3 09 n°56 du 4 juin 2009, bouclier fiscal, comment calculer le bouclier fiscal
29.05.2009
FLASH TRUST ET ISF
La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF
Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie
La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)
Position administrative
10:38 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : regime fiscal du trust, isf et trust
05.12.2008
Bouclier,ISF et supports

REDIFFUSION MISE A JOUR au 26 aout 2008
La question est de savoir si les revenus incorporés dans des contrats d’assurance vie doivent être inclus ou exclus du bouclier fiscal.
.L'administration a apporté sa réponse
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 83 du 26 AOÛT 2008
13 A-1-08
Bouclier fiscal .Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux. Contrat multi support
Assurance vie rachetable ou non rachetable? : un point ISF cliquer
Les tribunes EFI sur l'ISF Le site de la FFSA
« Influence de la fiscalité sur les comportements d’épargne ». DGTPE –Diagnostics Prévisions et Analyses Economiques. Ministère de l’Economie
Pour imprimer la tribune cliquer
Le code des impôts paraissait clair.
L’article 1649 0 A-4 du Code Général des Impôts dispose : « le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l’année qui précède celle du paiement des impositions (…) »
L’article 1649 0 A-6 du Code Général des Impôts précise que « les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L.315-1 à 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l’application du 4, à la date de leur inscription en compte ».
En conclusion :
- Pour les contrats d’assurance vie en unité de compte, les revenus ne sont pas inclus dans le bouclier fiscal.
- Pour les contrats d’assurance vie en €uros, les revenus sont inclus dans le bouclier fiscal.
DISTINCTION ENTRE CONTRAT EN UNITE DE COMPTE EN €UROS ET EN SUPPORT cliquer
La difficulté provient des contrats multi supports.
En effet, l’administration a publié une instruction 13 A-1-06 N° 207 du 15 DECEMBRE 2006 qui précise
« 52. Exceptions. Le 6 de l’article 1649-0 A du CGI prévoit toutefois une règle particulière pour les produits des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance-vie en euros.
Ainsi, les revenus xxxxxx des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, autres que ceux en unités de compte, sont considérés, pour la détermination du droit à restitution, comme réalisés à la date de leur inscription en compte.
Pour l'application de ces dispositions, les contrats d’assurance-vie dits « multi-supports » qui sont à la fois en euros et en unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte. »
Cette disposition visée dans la circulaire fait naitre un débat conflictuelle ente l’administration, les contribuables et les compagnies d’assurances
POSITION D'EFI ANTERIEURE A L INSTRUCTION D 'AOUT 2008
L’administration, qui a omis de « prorater » sa réponse, considèrerait dans le cadre des controle en cours, que seuls les contrats dont plus de 20% serait en unité de comptes pourraient bénéficier d’une exonération totale alors que les contribuables soutiennent que la circulaire devrait être interprétée stricto sensu quelque soit le pourcentage
Une poignée de conseils aimerait en découdre en utilisant la procédure du recours en excès de pouvoir.
Un recours pour excès de pouvoir déclaré irrecevable
CE 26 Mars 2008 n° 278858 Assoc Pro Musica conclusions F Séners Note O Fouquet
Ce n’est pas notre position
En supposant que la circulaire de décembre 2006 aille au-delà de la volonté du législateur et soit même illégale, l’article L 80 a du Livre des procédures fiscales dispose
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »
Quelle sera la position du conseil d’état ; va il élargir la notion de fraude à la loi ou plutôt de fraude à une circulaire ?
D’autres conseils estiment que les compagnies d’assurance seraient responsables dans le cadre des nouvelles jurisprudences sur la responsabilité des conseils
Nous avons connu une situation similaire dans le cadre des fonds turbo pour lesquels l’administration avait publié une instruction 4K-I-83 du 13 janvier 1983 allant pour le moins audela de la volonte du legislateur ( circulaire dite des fonds turbo )
Mais le conseil d'etat a confirmé la stricte application de la loi dans les termes suivants
« ces dispositions "formelles"de l’instruction ne sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts, »
15:46 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
21.09.2008
ISF et biens professionnels
RDIFFUSION
lire aussi la tribune efi
ISF: le lien de connexite et la presomption de professionnalité
7 S-1-05 n° 8 du 12 janvier 2005 : Eléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société. Liquidités et titres de placement. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002.
A-ISF et Comptes bancaires partiellement affectés à l’exploitation
C cas ch. com. 6 mai 2008 n° d07-13762
. S’appuyant sur l'article 885 N du Code général des impôts (CGI), la cour rappelle que «lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, est affecté en partie à l'exploitation et se trouve, pour le surplus, mis à la disposition privative de l'exploitant, seule la fraction de ce bien nécessaire à l'exploitation peut être considérée comme un bien professionnel».
B-ISF et Imposition de titres détenus par une société interposée
C cass. ch. com. 20 mai 2008 n° 07-14426
La cour confirme cette imposition car les dites actions étaient détenues par personnes interposées
La situation de fait
22:10 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : isf et biens professionnels
27.09.2007
ISF: évaluation,vers un durcissement
LE GUIDE ADMINISTRATIF DE L'EVALUATION éd 2007
ACCORD FISCAL PREALABLE D'EVALUATION
La commission de conciliation : une protection
Excepté l'abattement légal de 30 % ( à compter du 1er janvier 2008)sur la valeur de la résidence principale il n'existe pas d'autre décote fiscale officiellement admise. Il faut donc faire preuve de prudence.
Attention, le délai de reprise maximum de l'administration passe de 10 à 6 ans pour les contrôles commencés après le 1er juin 2008
POSITION ADMINISTRATIVE
L'administration avait déjà affirmé à plusieurs reprises qu'aucun abattement ne pouvait être applicable, quelle que soit la nature du bien (notamment
Nouveau BOI du 11 septembre 2007 7S -4-07
Rép. Poniatowski, " JO AN " 15 avril 1996, p. 2026).
La Cour de cassation a confirmé cette doctrine administrative à propos de l'évaluation des titres de sociétés cotées
(Com. 20 octobre 1998, " Lansard ",).
POSITION DE JURISPRUDENCE
A PRINCIPE
La jurisprudence a précisé que la valeur de titres non cotés " est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien " (notamment
Com. 10 mai 1994, n° 1124 D Aff Chabran).
B APPLICATION
DECOTE ADMISE
- décote admise si liée à la présence d'une clause d'agrément pour la cession des titres (Com. 1er avril 1997, n° 95-12. 723 Aff Marion)
- décote admise au titre d'une participation simplement minoritaire de l'associé dans la société (Com. 6 mai 2003, n° 748 F-D, " Cts Dupouy "). Ces solutions ont été rendues en matière de droits de mutation par décès,mais ces règles d'évaluation sont, conformément à l'article 885 S, les mêmes en matière d'ISF.
DECOTE REFUSEE:VERS UN DURCISSEMENT
A En cas de démembrement entre nue propriété et usufruit
La Cour de cassation s'aligne sur les positions de l'administration fiscale en rappelant que l'article 885 G a justement " pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la solidarité sur la fortune et s'oppose à l'application de tout abattement dont l'objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement "
Le démembrement de propriété sur titres non cotés ne serait donc source d'aucune décote possible sur la valeur déclarée dans le cadre de l'ISF.
B En cas d indivision successorale
Cass Com 20 mars 2007. n°05-17139
La Cour de Cassation vient de juger « l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission ».
En clair, la valeur des titres au jour du décès ne peut être minorée en raison de cette indivision postérieure.C En cas de clause d'interdiction d'aliéner
(Cass.com. 5 février 2007 n°05-12939
La cour de cassation vient de décider que des titres donnés avec interdiction temporaire d aliéner et de nantir devaient être évalués sans tenir compte de ces contraintes .
.
08:00 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : isf, délai de reprise, cercle des fiscalistes, droit de succession, patrick michaud
14.08.2007
ISF: évaluation,vers un durcissement
LE GUIDE ADMINISTRATIF DE L'EVALUATION éd 2007
ACCORD FISCAL PREALABLE D'EVALUATION cliquer pour lire
Excepté l'abattement légal de 20 % sur la valeur de la résidence principale il n'existe pas d'autre décote fiscale officiellement admise. Il faut donc faire preuve de prudence.
POSITION ADMINISTRATIVE
L'administration avait déjà affirmé à plusieurs reprises qu'aucun abattement ne pouvait être applicable, quelle que soit la nature du bien (notamment Rép. Poniatowski, " JO AN " 15 avril 1996, p. 2026). RM_PONIA.pdf CLIQUER POUR LIRE
La Cour de cassation a confirmé cette doctrine administrative à propos de l'évaluation des titres de sociétés cotées (Com. 20 octobre 1998, " Lansard ",).
POSITION DE JURISPRUDENCE
A PRINCIPE
La jurisprudence a précisé que la valeur de titres non cotés " est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien " (notamment Com. 10 mai 1994, n° 1124 D).
B APPLICATION
05:30 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : isf, cercle des fiscalistes
19.07.2007
ISF: conseil constitutionnel versus cour de cassation
La question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.
Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON
Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI
Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..
En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne paut pas déclarer une loi contraire à la constitution.
A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...
Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON
06:15 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : bouclier fiscal, isf, francais à l'etranger


