TRACFIN et le contrôle fiscal 

cliquer pour imprimer

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

Le site de TRACFIN 

un projet de décret sur la déclaration de soupçon
pour fraude fiscale    

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1^er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

  rapport  TRACFIN 2008  

La mise en oeuvre de la troisième directive viole bien la convention des droits de l’Homme 

pour imprimer la tribune cliquer   

 la directive de 2005  

les textes europeens  sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement  prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre  l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André  CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03 

Quel est l'objet de la directive ?

 ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. » 

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST  PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007  (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents  pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera  encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15  du code monétaire et financier (CMF) ° viserait  bien en effet les obligations de déclarations des soupçons  devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

 « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23  CMF  définirait l’activité de tracfin  de la façon suivante

 « Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin  ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les  déclarations de soupçon  que cet organisme d’état recevra visent  les infractions pénales de toute nature.

Il  existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et  la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

 La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf

Les dieux ont soif

Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal

Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous

Note de PMICHAUD

Cette obligation imposée par Bruxelles va entrainer une véritable révolution dans notre manière d'appréhender la clientèle et j'appartiens à ceux qui pensent que ce texte peut être en cause notre système démocratique  et qui ont combattu et continueront à combattre cette pensée liberticide qui nous replace au temps de l'ordonnance criminelle de Colbert.

En fait le vouvernement élargirait  le champ d'application de l'article 40 du code de procédure pénale à un ensemble de professionnels notamment du droit et de la finance et ce sans débat parlementaier et sans donner une définition légale au soupçon d'infraction

Que précise le projet d’ordonnance sur la déclaration de soupçon:

« Article L. 561-15 : I- Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l’article L. 561-2 (les aavocats ) sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Par ailleurs, un décret définira les critères du soupcon de fraude fiscale

« II- Par dérogation au I, les organismes financiers et personnes mentionnés à l’article L. 561-2 déclarent au service TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret.

« III– A l’issue de l’examen particulier prévu au IV de l’article L. 561-10, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l’article L. 561-2 effectuent le cas échéant la déclaration prévue aux I et II du présent article.

Que signifient donc les termes

Les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent
ou ont de bonnes raisons de soupçonner ???

Même si  pour les avocats cette déclaration "serait "limitée à certaines opérations et même si le "filtre  " du bâtonnier est maintenu  dans le proje,t il s’agit d’un véritable bouleversement du système des valeurs de notre société qui peut à terme considérablement  modifier pour le moins notre régime démocratique alors même que l'obligation de ne pas informer le client de la déclaration à Tracfin est maintenue.

 Les tribunes EFI

La  nomination de ce magistrat va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre République

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

"La directive de la simplification "

Interview  de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008

 Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

LE SITE  DE TRACFIN

le rapport TRACFIN 2006

le rapport TRACFIN 2007

La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.

Il existe aujourd'hui cinq motifs réglementaires de déclaration de soupçons : financement du terrorisme, activités criminelles organisées, trafic de stupéfiants, fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, corruption. Mais, dans 99 % des cas, le professionnel qui formule une déclaration ne sait pas face à quel type d'infraction il se trouve.

 La directive va leur simplifier la vie en étendant le champ de la déclaration de soupçon à toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.

Cela couvre tous les délits économiques et financiers, en particulier la fraude fiscale. Ne risque-t-il pas d'y avoir un afflux de déclarations de soupçons ?

La possibilité existe effectivement que cela se traduise par un accroissement très important du volume de déclarations et, ce qui serait plus grave, par un amoindrissement de leur qualité. Sur un même fait, un professionnel pourrait nous transmettre des informations qui seraient parfaitement inutiles, et d'autres primordiales. Ce ne serait plus chercher une aiguille dans une botte de foin, mais la botte de foin qui aurait écrasé l'aiguille ! Le projet de loi prévoit donc une série de critères, correspondant aux techniques mises en œuvres, qui détermineront s'il faut ou non faire une déclaration de soupçons.

Certaines fraudes fiscales comme les carrousels de TVA, qui relèvent du crime organisé, entreront dans le champ de Tracfin. D'autres non.

NOTE d'EFI; un décret prévoirait une quinzaine de de critères permettant de "soupçonner "l'existence de la fraude fiscale.

Les avocats sont dans une situation particulière. C'est la seule profession qui, en raison de sa diversité, a une frange de son activité bénéficiant d'une protection plus forte que la loi antiblanchiment.

Les protections seront maintenues pour ces activités. En revanche, pour les activités non juridictionnelles sur lesquelles ils sont en concurrence avec d'autres professions du chiffre ou du droit, en clair leurs activités de conseil, ils seront assujettis à la déclaration de soupçon. L'enjeu est de placer correctement le curseur entre ces deux activités.

Je blogue la position du gouvernement sur l'application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur Marini

lors de la séance levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.

Envoyer cette note

 le texte a été votée  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

E.F.I constate des propositions d'avancées significatives .

Mais le problème de fond demeure

La France va donc  rentrer dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond.

Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .

LA COMMISSION DE BRUXELLES NOUS A IMPOSE UNE POLITIQUE

D'IRRESPONSABILITE PAR "SUSPICIOUS ACTIVITY REPORTS" cliquer

UNE AUTRE POLITIQUE ETAIT POSSIBLE :

LA  POLITIQUE DE LA LIBERTE RESPONSABILISEE

Enfin demeure la question fondamentale de la définition du soupçon. Attendons la jurisprudence "sentier" le 11 décembre prochain

Mme Christine Lagarde, ministre.

 Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment

Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l'espère très rapidement, d'ici à la mi-juillet.

. Nous sommes maintenant proches d'une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.

Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?

Tout d'abord, naturellement, l'application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, régissant l'exercice de la profession d'avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l'avocat et son client.

À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l'arrêt important rendu par la Cour de Justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.

La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l'arrêt rendu en avril par le Conseil d'État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j'insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l'exception ne s'appliquerait pas !

Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l'intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.

Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l'avocat de tenter de dissuader son client à prendre part à une activité illégale et en ne l'obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu'il ne serait pas parvenu à identifier.

Je pense que cette approche est équilibrée et qu'elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.

Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l'on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».

La « consultation juridique » est l'activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l'on trouve dans la directive en langue anglaise.

En revanche, la notion de « conseil juridique » n'est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l'objet d'une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.

Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie madame le ministre.

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

patrick michaud , responsable de la rédaction

La tribune EFI

VERS UN TRACFIN FISCAL

le site tracfin

Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue

AGEFI ACTIFS

• "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008

Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin

• « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008

Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés 

• Les banques privées devront combattre aussi la fraude fiscale

Anne Simonet - 30/05/2008 

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux  en reprenant une chronique du

THE WALL STREET JOURNAL ON LINE

Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?

Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité  de  se soustraire de leurs obligations citoyennes

Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif  dans l »économie mondial en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité  fiscale.

THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes

ce débat  doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes

Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser  sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour  les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :

Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent  à rester toujours dans la misère ?

Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.

Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort«  de déclaration généralisé de « soupçon »  de tout genre  remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle

Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale

LA 3ème DIRECTIVE DE 2005

 la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens

ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements

LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

La presentatIon de mr SEGUIN

LES AUTRES RAPPORTS

Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés

synthèse

Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu

Patrick Michaud avocat