10.03.2010

Un nouveau droit: la question prioritaire de constitutionnalité

 

liberte.jpgLe conseil constitutionnel

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Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours

 

 

Dominique Schnapper : "Une institution encore fragile"

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

 

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général

(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

 

 

 

 

Rapport synthétique de Mr Jacques Antoine  Robert,

Membre du conseil de l’ordre de Paris 

 

 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010.

 

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009

 

 

le réglement intérieur du conseil sur  la saisine

 

 

 Le dossier parlementaire

 

 

 La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré

 

Le communiqué du conseil

 

Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)

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05.11.2007

La lettre de la C.A.A. de Paris

8df3d9d1e3f4587fd66eee0084dfdf26.jpgLE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

 

 

LA LETTRE DE
LA COUR
  ADMINISTRATIVE D’APPEL
 DE PARIS

 

03.11.2007

La lettre du Tribunal administrati de PARIS

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LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

 

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS