28.05.2008
LE RAPPORT 2007 DU CCRAD
REDIFFUSION
La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.
Le rapport du CCRAD :
Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2007.
13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
Le fondement du rapport DB13L1534
En matière fiscale, la définition la plus adaptée me semble celle donnée dans le cadre d’une réunion de formation donnée par la CONSEIL D’ETAT
Lors des entretiens du Palais Royal,le 7 mars 2007, Mr Jean Marc SAUVE ,vice 
président du Conseil d’état a introduit cette journée ouverte de formation sur l’abus de droit en matière fiscale par la présente allocution.
Notre objectif étant d’être d’abord pratique, la notion d’abus de droit est une notion de droit positif défini par l'article L 64 LPF.
La notion de fraude à la loi est une notion "encore" jurisprudentielle du Conseil d’Etat et la notion de montage abusif est une notion de la Cour de Cassation.
Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet
Abus de droit et fraude à la loi par Olivier Fouquet
Cour de Cassation: Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel
Revirement de la Cour de Cassation : l'apport cession abusif
Cour de Cassation ,Abus de droit : LA SCI FICTIVE
Au niveau pratique, je crée un lien avec l’auteur anonyme d’une note claire et de bon sens sur l’abus de droit .
A ce jour, nous sommes nombreux a être dans l’incapacité de définir d’une manière objective le contour de l’abus de droit compte tenue des nouvelles jurisprudences en matière de fraude à la loi et de montage artificiel.
Pour ma part, et à titre personnelle, je rejoindrai volontiers la notion, elle aussi subjective, de montage artificiel sans fondement utile économique ou juridique.
Nous sommes nombreux à considérer que la sécurité juridique et fiscale de certaines opérations ne peut pas être pleinement assurée en France mais cette sécurité peut être toutefois assurée par
La définition légale en droit fiscal français est posée par l’article L 64 LPF.La procédure de l’article L64 LPF est une procédure protectrice du droit de la défense et ce en vertu de la loi , ce qui n’est pas « encore » le cas des procédures de fraude à la loi et de montage artificiel .
Le comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD,peut être consulté à la demande du contribuable ou à la demande des autorités fiscales avant de décider d’appliquer la procédure d’abus de droit. Si le comité n’est pas consulté, ou si les autorités fiscales ne suivent pas l’avis du comité, elles supportent la charge de la preuve. Si le comité approuve la mise en œuvre de la procédure par l’administration, le contribuable supporte la charge de la preuve.
La procédure de l’article L64 est en fait moins utilisée (une cinquantaine d’avis au maximum par an) que le nombre d’articles, de consultations ou se séminaires qui sont écrits ou donnés sur ce sujet.
Pour ma part, il s’agir d’un texte d’abord préventif que tout conseiller en fiscalité doit garder fortement et précieusement en mémoire
Documentation administrative sur l’abus à la loi DB13L153
Le comité consultatif de répression des abus de droit DB13M5
Le rapport du CCRAD :
Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2007.
13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
Le fondement du rapport DB13L1534
Le rapport du CCRAD 2006 13 L 1 07
Abus de droit dans la jurisprudence européenne:
29.08.2007
6)le comite consultatif de répression des abus de droit
La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.
Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)
Le rapport du CCRAD :
Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2008
13 L-8-08 n° 94 du 23 octobre 2008 : Avis rendus par le CCRA . Séances n°s 1 à 3 de l'année 2008.
Année 2007.
13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :
Le fondement du rapport DB13L1534
En matière fiscale, la définition la plus adaptée me semble celle donnée dans le cadre d’une réunion de formation donnée par la CONSEIL D’ETAT
Lors des entretiens du Palais Royal,le 7 mars 2007, Mr Jean Marc SAUVE ,vice président du Conseil d’état a introduit cette journée ouverte de formation sur l’abus de droit en matière fiscale par la présente allocution.
Notre objectif étant d’être d’abord pratique, la notion d’abus de droit est une notion de droit positif défini par l'article L 64 LPF.
La notion de fraude à la loi est une notion "encore" jurisprudentielle du Conseil d’Etat et la notion de montage abusif est une notion de la Cour de Cassation.
Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet
Abus de droit et fraude à la loi par Olivier Fouquet
Cour de Cassation: Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel
Revirement de la Cour de Cassation : l'apport cession abusif
08:25 Publié dans Abus de droit et fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : comite des abus de droit, abus de droit, fraude a la loi, fouquet, sauve, montage fictif
10.08.2007
Revirement:l'apport cession abusif
A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07
| Avec les liens cliquer |
Dans trois arrêts récents la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence sur l' abus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La position du Conseil d 'Etat cliquer
La Cour de cassation durcit nettement sa jurisprudence en analysant non plus la réalité -l'apparence ou la forme- juridique mais "la réalité économique,c'est à dire la substance du montage contesté - la transformation d'un immeuble ou fonds de commerce dont la cession est imposable comme tel en actions dont la cession est ,en fait, exonérée- comme dirait la cour de l'Union Européenne à Luxembourg
I La jurisprudence établie en 1992
arrêt SAPHYMO
C cass com. 21 avril 1992 N°: 88-16905 cliquer
« qu’il ne résulte pas des motifs du jugement que les sociétés en cause ou les opérations conclues entre elles étaient fictives ou que ces opérations ne pouvaient être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était légalement applicable, et alors que l’article 720 n’est pas applicable à une opération entrant dans les prévisions d’une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel un apport partiel d’actif, le tribunal a violé les textes susvisés »;
II l'ANNONCE DE 2006
l'arret audit sud est
C cass com. 31 octobre 2006 N° 05-14254 cliquer
« que les opérations soumises portant sur l’immeuble litigieux dissimulaient en fait une vente et constituaient un montage à des fins exclusivement fiscales, destiné à éluder les droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles »
III Les revirements de 2007
I Il y a abus de droit « en dehors de toute prise de risque inhérente à l’apport en société et en dehors de toute logique économique »
Arrët CASINO 20.03.07
Cass com 20 mars 2007 N°05-20599 cliquer
II Il y a abus de droit en cas d’ »inutilité « de l’ opération montée
Arrêt Portimmo 3.04.07
05:33 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : abus de droit, fraude a la loi, fouquet, sauve, montage fictif
21.07.2007
fraude fiscale,abus de droit et montages fictifs
Je blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.
Le voilier à la coque fiscalement trouée
L’astrologue internationale non voyante
L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET cliquer pour lire
La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal
07:45 Publié dans Fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : fraude fiscale, abus de droit, montage abusif