26.10.2008
La troisième directive viole t elle la convention des droits de l’Homme
La mise en oeuvre de la troisième directive viole bien la convention des droits de l’Homme
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les textes europeens sur le blanchiment
le site de travail de la commission sur le blanchiment
La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement prévu ci dessous
(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,
La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi
Le caractère disproportionné entre l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons
Arrêt André CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03
Quel est l'objet de la directive ?
ARTICLE 1ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. »
La directive préconise plusieurs moyens
Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention
EN FAIT LA DISPROPOR TION EST PROUVEE
A PAR TRACFIN
Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007 (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%
Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres
B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE
Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.
Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15 du code monétaire et financier (CMF) ° viserait bien en effet les obligations de déclarations des soupçons devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour
« les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »
Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23 CMF définirait l’activité de tracfin de la façon suivante
« Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration
« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »
Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les déclarations de soupçon que cet organisme d’état recevra visent les infractions pénales de toute nature.
Il existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,
La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf
[1]2. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:
a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
09:39 Publié dans La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : fraude fiscale, directive 2005/60/ce, blanchiment
31.05.2008
Le soupçon fiscal arrivera t il le 1er juillet ?
La tribune EFI
Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue
- "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008
Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin
- « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008
Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés
Anne Simonet - 30/05/2008
Autres tribunes EFI
La délation fiscale anonyme .....
Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux en reprenant une chronique du
THE WALL STREET JOURNAL ON LINE
Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?
Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité de se soustraire de leurs obligations citoyennes
Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif dans l »économie mondial en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité fiscale.
THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes
ce débat doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes
Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :
Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?
Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.
Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort« de déclaration généralisé de « soupçon » de tout genre remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle
Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale
la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens
ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements
LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés
Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu
Patrick Michaud avocat
07:45 Publié dans La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cercle des fiscalistes, le soupcon fiscal, blanchiment, declaration de soupcon