LE CERCLE DES FISCALISTES

Le Bouclier fiscal 2009      

comment le calculer

La notice  technique pour  l'ISF 09   

l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

la fiche technique 2041 GO 

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• L’instruction  sur l'autoliquidation du  bouclier fiscal 
• 13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009 

Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

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• Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal  (à paraître)
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 

LES REFORMES A VENIR....

Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07)

La réforme de l'Etat par Mr Fillon

L'orientation des finances publiques par Mr Woerth

                       Maitriser le « droit mou » communautaire par P.MARINI

LES REFORMES EN COURS

EN DIRECT DU PARLEMENT

LA REFORME FISCALE 2007  cliquer

NE PAS OUBLIER LES FRANCAIS A L'ETRANGER

WHY THE NEW TAX SHIELD WILL BE NOT APPLICABLE FOR THE FRENCH NON RESIDENTS ???

LA FRANCE TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDINet MARINI cliquer

 I L'impôt sur le capital :vers une neutralisation  cliquer

II Le rapport MARINI sur l'ISF

III Le bouclier fiscal continuera t il à être interdit aux français de l'étranger ?

suisseLES DOSSIERS BUDGETAIRES 2006 cliquer    

La question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.

Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI

Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut  juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..

En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne paut pas déclarer une loi contraire à la constitution.

A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...

Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse   

Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement  ni du bouclier?

Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé  par le contribuable comme cela avait été envisage ?

Depuis le 1^er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.

 Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.

SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer