05.06.2009
ISF 09 LE BOUCLIER FISCAL
Le Bouclier fiscal 2009
La notice technique pour l'ISF 09
l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID
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- L’instruction sur l'autoliquidation du bouclier fiscal
Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.
Autoliquidation du plafonnement par le contribuable
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- Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal (à paraître)
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06:17 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : 13 a 3 09 n°56 du 4 juin 2009, bouclier fiscal, comment calculer le bouclier fiscal
28.08.2007
LES REFORMES FISCALES
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007
LES REFORMES A VENIR....
Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07)
La réforme de l'Etat par Mr Fillon
L'orientation des finances publiques par Mr Woerth
Maitriser le « droit mou » communautaire par P.MARINI
NE PAS OUBLIER LES FRANCAIS A L'ETRANGER
WHY THE NEW TAX SHIELD WILL BE NOT APPLICABLE FOR THE FRENCH NON RESIDENTS ???
LA FRANCE TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDINet MARINI cliquer
I L'impôt sur le capital :vers une neutralisation cliquer
II Le rapport MARINI sur l'ISF
III Le bouclier fiscal continuera t il à être interdit aux français de l'étranger ?
suisseLES DOSSIERS BUDGETAIRES 2006 cliquer
21:10 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : ISF, bouclier fiscal
19.07.2007
les reformes fiscales
LES REFORMES A VENIR....
Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07)
La réforme de l'Etat par Mr Fillon
L'orientation des finances publiques par Mr Woerth
Maitriser le « droit mou » communautaire par P.MARINI
LES REFORMES EN COURS
EN DIRECT DU PARLEMENT
LA REFORME FISCALE 2007 cliquer
NE PAS OUBLIER LES FRANCAIS A L'ETRANGER
WHY THE NEW TAX SHIELD WILL BE NOT APPLICABLE FOR THE FRENCH NON RESIDENTS ???
LA FRANCE TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDINet MARINI cliquer
I L'impôt sur le capital :vers une neutralisation cliquer
II Le rapport MARINI sur l'ISF
III Le bouclier fiscal continuera t il à être interdit aux français de l'étranger ?
suisseLES DOSSIERS BUDGETAIRES 2006 cliquer
06:42 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : reformes fiscales, isf, bouclier fiscal
ISF: conseil constitutionnel versus cour de cassation
La question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.
Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON
Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI
Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..
En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne paut pas déclarer une loi contraire à la constitution.
A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...
Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON
06:15 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : bouclier fiscal, isf, francais à l'etranger
ISF : est il confiscatoire ?
L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse
Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier?
Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé par le contribuable comme cela avait été envisage ?
Depuis le 1er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.
Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.
SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer
06:10 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : ISF, imposition confiscatoire, bouclier fiscal


