31.05.2008
Le soupçon fiscal arrivera t il le 1er juillet ?
La tribune EFI
Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue
- "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008
Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin
- « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008
Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés
Anne Simonet - 30/05/2008
Autres tribunes EFI
La délation fiscale anonyme .....
Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux en reprenant une chronique du
THE WALL STREET JOURNAL ON LINE
Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?
Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité de se soustraire de leurs obligations citoyennes
Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif dans l »économie mondial en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité fiscale.
THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes
ce débat doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes
Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :
Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?
Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.
Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort« de déclaration généralisé de « soupçon » de tout genre remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle
Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale
la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens
ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements
LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés
Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu
Patrick Michaud avocat
07:45 Publié dans La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cercle des fiscalistes, le soupcon fiscal, blanchiment, declaration de soupcon
03.11.2007
Responsabilité des conseils
La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil , notaire, expert comptable, avocat ou autre pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part entraîner une indemnité c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’ était un préjudice indemnisable
La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel a donné un réponse positive à cette question.
- Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
- Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 06-10421
- Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281
Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …
Autre blogs sur la responsabilité
La responsabilité des conseils ( juin 07 )
L'impôt minimum ?
Bercy ne proposera pas d'imposition minimale sur le revenu
Le rapport sur l'imposition minimale sur le revenu
Note de P MICHAUD Rapport très intéressant pour les statsLes ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.
Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.
Note personnelle de P.Michaud
Au dela des problèmes de justice fiscale , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire pour les non résidents comme nos concurrents le font.
Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte
Mais "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.
Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".
A vous de juger et de proposer cliquer
13:50 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : impot minimum, cercle des fiscalistes
27.09.2007
ISF: évaluation,vers un durcissement
LE GUIDE ADMINISTRATIF DE L'EVALUATION éd 2007
ACCORD FISCAL PREALABLE D'EVALUATION
La commission de conciliation : une protection
Excepté l'abattement légal de 30 % ( à compter du 1er janvier 2008)sur la valeur de la résidence principale il n'existe pas d'autre décote fiscale officiellement admise. Il faut donc faire preuve de prudence.
Attention, le délai de reprise maximum de l'administration passe de 10 à 6 ans pour les contrôles commencés après le 1er juin 2008
POSITION ADMINISTRATIVE
L'administration avait déjà affirmé à plusieurs reprises qu'aucun abattement ne pouvait être applicable, quelle que soit la nature du bien (notamment
Nouveau BOI du 11 septembre 2007 7S -4-07
Rép. Poniatowski, " JO AN " 15 avril 1996, p. 2026).
La Cour de cassation a confirmé cette doctrine administrative à propos de l'évaluation des titres de sociétés cotées
(Com. 20 octobre 1998, " Lansard ",).
POSITION DE JURISPRUDENCE
A PRINCIPE
La jurisprudence a précisé que la valeur de titres non cotés " est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien " (notamment
Com. 10 mai 1994, n° 1124 D Aff Chabran).
B APPLICATION
DECOTE ADMISE
- décote admise si liée à la présence d'une clause d'agrément pour la cession des titres (Com. 1er avril 1997, n° 95-12. 723 Aff Marion)
- décote admise au titre d'une participation simplement minoritaire de l'associé dans la société (Com. 6 mai 2003, n° 748 F-D, " Cts Dupouy "). Ces solutions ont été rendues en matière de droits de mutation par décès,mais ces règles d'évaluation sont, conformément à l'article 885 S, les mêmes en matière d'ISF.
DECOTE REFUSEE:VERS UN DURCISSEMENT
A En cas de démembrement entre nue propriété et usufruit
La Cour de cassation s'aligne sur les positions de l'administration fiscale en rappelant que l'article 885 G a justement " pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la solidarité sur la fortune et s'oppose à l'application de tout abattement dont l'objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement "
Le démembrement de propriété sur titres non cotés ne serait donc source d'aucune décote possible sur la valeur déclarée dans le cadre de l'ISF.
B En cas d indivision successorale
Cass Com 20 mars 2007. n°05-17139
La Cour de Cassation vient de juger « l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission ».
En clair, la valeur des titres au jour du décès ne peut être minorée en raison de cette indivision postérieure.C En cas de clause d'interdiction d'aliéner
(Cass.com. 5 février 2007 n°05-12939
La cour de cassation vient de décider que des titres donnés avec interdiction temporaire d aliéner et de nantir devaient être évalués sans tenir compte de ces contraintes .
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08:00 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : isf, délai de reprise, cercle des fiscalistes, droit de succession, patrick michaud
29.08.2007
2 Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté
Les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,
NOUVEAU Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.
13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007
Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine à condition qu’ils soient saisis à temps .
PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES cliquer
le CODEFI
08:25 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cercle des fiscalistes, les comités administratifs pour les entreprises en difficulté
14.08.2007
ISF: évaluation,vers un durcissement
LE GUIDE ADMINISTRATIF DE L'EVALUATION éd 2007
ACCORD FISCAL PREALABLE D'EVALUATION cliquer pour lire
Excepté l'abattement légal de 20 % sur la valeur de la résidence principale il n'existe pas d'autre décote fiscale officiellement admise. Il faut donc faire preuve de prudence.
POSITION ADMINISTRATIVE
L'administration avait déjà affirmé à plusieurs reprises qu'aucun abattement ne pouvait être applicable, quelle que soit la nature du bien (notamment Rép. Poniatowski, " JO AN " 15 avril 1996, p. 2026). RM_PONIA.pdf CLIQUER POUR LIRE
La Cour de cassation a confirmé cette doctrine administrative à propos de l'évaluation des titres de sociétés cotées (Com. 20 octobre 1998, " Lansard ",).
POSITION DE JURISPRUDENCE
A PRINCIPE
La jurisprudence a précisé que la valeur de titres non cotés " est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien " (notamment Com. 10 mai 1994, n° 1124 D).
B APPLICATION
05:30 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : isf, cercle des fiscalistes
06.08.2007
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet
JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE DE LA PREUVE ?
par Olivier FOUQUET
Président de section au Conseil d’Etat
pour lire l'article en entier cliquer
les autres articles de Mr Fouquet
- Le périmètre de l’abus de droit"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter,
Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.
Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.
Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."
08:15 Publié dans charge de la preuve | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : olivier fouquer, cercle des fiscalistes
03.08.2007
1)la commission de conciliation fiscale
Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger le contribuables
I La commission départementale de conciliation
L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.
LES TEXTES LPF art. L 59 et art. R 59-1 cliquer
Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999. cliquer
Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.
ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité
Il peut adresser sa demande soit à l'administration (qui doit obligatoirement y donner suite, sous peine d'irrégularité de la procédure), soit directement soit au secrétariat de la commission.
Cette saisine, qui entraîne sursis à l'établissement de l'imposition jusqu'à la notification de l'avis rendu par la commission.
L'avis de la commission est notifié au redevable par l'administration qui l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (notification non interruptive de prescription).
La procédure devant la commission est donc toujours préalable à la mise en recouvrement Ensuite l'impôt est mis en recouvrement et la procédure de contentieux fiscal peut alors s’appliquer
Règles de preuve LPF art. L 192 cliquer
Par ailleurs,dans l'hypothèse où, après la mise en recouvrement, le contribuable désire présenter une demande en décharge ou en réduction de l'imposition par voie de réclamation contentieuse, l'administration supporte la charge de la preuve quel que soit l'avis rendu par la commission. Sauf exceptions
07:35 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : fiscalite, commission de conciliation, cercle des fiscalistes