LE CERCLE DES FISCALISTES

Le principe du contradictoire
 en cas de contrôle fiscal

 

 

 

 

 

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Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

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LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT

 

Un contentieux commençait à se répandre sur la régularité des motivations des propositions de rectification..

 

Un sympathique courant libertaire soutenait que l’administration devait  informer avec une extrême précision les sources de ses renseignements alors même que le contribuable les connaissait ?

 

Le conseil d’état, dans des jurisprudences de bon sens, vient de préciser les obligations de l’administration et les droits du contribuable

 

I       LE CONTRIBUABLE A LE  DROIT D’ETRE INFORME.. 1

A     Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable  2

B     Le respect du  principe du contradictoire est fondé sur  le droit de discuter utilement". 2

II     LE CONTRIBUABLE A LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION.. 3

Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable. 3 

 

Article L 76 B du LPF

 

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

 

Instruction du  21 septembre 2006, 13 L-6-06

 

 

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LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT

 

 

 

 

 doc  PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE.doc