19.07.2007
ISF: conseil constitutionnel versus cour de cassation
La question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.
Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON
Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI
Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..
En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne paut pas déclarer une loi contraire à la constitution.
A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...
Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON
06:15 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : bouclier fiscal, isf, francais à l'etranger