10.11.2008
la charge de la preuve en fiscalité
Dans un arrêt du 16 mai 2008 , le conseil nous rappelle les principes de base qui gouvernent la charge de la preuve en droit fiscal français .
Conseil d’État 16 mai 2008 N° 288101 Aff SELAFA GEOMAT
M. Séners François, commissaire du gouvernement
olivier fouquet : jusqu ou theoriser la charge de la preuve
Le fisc doit motiver et prouver
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